ECVA IMMOBILIER Active

29/06/2014

CREATION

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20140123 du 29/06/2014, annonce n° 322

N° RCS : 802 986 737 RCS Rennes
Dénomination : ECVA IMMOBILIER
Forme Juridique : Société civile immobilière
Administration : Gérant Associé indéfiniment responsable : BENEC'H Christophe Gérant Associé indéfiniment responsable : LEGRIS Elisabeth
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 24 rue Jean Marie David 35740 Pacé
Établissement(s) :
Etablissement principal
Origine du fond : Création
Activité : acquisition et gestion de biens immobiliers.
Adresse de l'établissement :
Date de commencement d'activité : 19/06/2014

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24/11/2020

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20200228 du 24/11/2020, annonce n° 1015

N° RCS : 802 986 737 RCS Rennes
Dénomination : ECVA IMMOBILIER
Forme Juridique : Société civile immobilière
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 24 Rue Jean Marie David 35740 Pacé
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Société absorbante : ECVA IMMOBILIER Forme : société civile immobilière Adresse du siège : 24 rue Jean Marie David – 35740 PACE Capital : 1 000 euros Numéro unique d’identification : 802 986 737 Lieu d’immatriculation : Rennes Société absorbée : ALVAL INVESTISSEMENT Forme : société civile immobilière Adresse du siège : 24 rue Jean Marie David - Parc de la Teillais - 35740 PACE Capital : 100 020 euros Numéro unique d’identification : 451 224 018 Lieu d’immatriculation : Rennes Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 93 815 euros Passif : 66 242 euros Rapport d’échange des droits sociaux : 276 parts sociales de la société ECVA IMMOBILIER pour 19 903 parts sociales de la société ALVAL INVESTISSEMENT. La société ECVA IMMOBILIER procèdera donc à une augmentation de son capital social d'un montant de 138 euros, pour le porter de 1 000 euros à 1 138 euros, par création de 138 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune qui seront directement attribuées aux associés de la Société absorbée. Montant prévu de la prime de fusion : La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 27 573 euros) et la valeur nominale des parts sociales qui seront créées par la société ECVA IMMOBILIER, au titre de l'augmentation du capital susvisée, (soit 138 euros) égale en conséquence à 27 435 euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société ECVA IMMOBILIER et sur laquelle porteront les droits de tous les associés. Date du projet commun de fusion : 19/11/2020 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le 19/11/2020 au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes pour les deux sociétés

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09/03/2021

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc B n° 20210047 du 09/03/2021, annonce n° 945

N° RCS : 802 986 737 RCS Rennes
Dénomination : ECVA IMMOBILIER
Forme Juridique : Société civile immobilière
Activité : Acquisition et gestion de biens immobiliers

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19/10/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20220203 du 19/10/2022, annonce n° 738

N° RCS : 802 986 737 RCS Rennes
Dénomination : ECVA IMMOBILIER
Forme Juridique : Société civile immobilière
Capital : 1138.00 EUR
Adresse : 54 Rue Alain Colas 35520 La Mézière
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : SCI ALVAL Société civile immobilière au capital de 1 500 euros Siège social : 24 rue Jean Marie David – Parc de la Teillais – 35740 PACE 434 319 489 RCS RENNES ECVA IMMOBILIER Société civile immobilière au capital de 1 138 euros Siège social : 54 rue Alain Colas – 35520 LA MEZIERE 802 986 737 RCS RENNES AVIS DE FUSION 1. SCI ALVAL et ECVA IMMOBILIER, sus-désignées, ont établi le 30 septembre 2022, par acte sous-seing privé à PACE, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, SCI ALVAL ferait apport à titre de fusion-absorption à ECVA IMMOBILIER de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de SCI ALVAL, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de SCI ALVAL devant être dévolue à ECVA IMMOBILIER dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de SCI ALVAL et de ECVA IMMOBILIER, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 375 336 € et des éléments de passif pris en charge égale à 393 409 €, soit un actif net apporté égal à – 18 073 €. 5. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de l’absence d’opposition des créanciers, de l’autorisation des établissements prêteurs et de l'approbation de la fusion par les associés de chacune des sociétés y participant. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des sociétés absorbée et absorbante, signé par leurs représentants légaux, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. SCI ALVAL serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et ECVA IMMOBILIER sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de SCI ALVAL, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Rennes au nom de SCI ALVAL et ECVA IMMOBILIER le 14 octobre 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de SCI ALVAL Le Président de ECVA IMMOBILIER

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