28/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210231 du 28/11/2021, annonce n° 982N° RCS : 905 399 978 RCS Angers
Dénomination : EDILTECO OUEST
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 9 Avenue de l'Europe saint-Germain-sur-moine 49230 Sèvremoine
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : EDILTECO FRANCE société par actions simplifiée au capital de 215 000 euros Siège social : 9 avenue de l’Europe SAINT-GERMAIN-SUR-MOINE 49230 SEVREMOINE 439 114 273 RCS ANGERS EDILTECO OUEST Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : 9 avenue de l’Europe SAINT-GERMAIN-SUR-MOINE 49230 SEVREMOINE 905 399 978 RCS ANGERS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 21/11/2021. La société EDILTECO FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 215 000 euros, dont le siège social est 9 avenue de l'Europe, SAINT-GERMAIN-SUR-MOINE - 49230 SEVREMOINE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 439 114 273, et la société EDILTECO OUEST, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 9 avenue de l'Europe, SAINT-GERMAIN-SUR-MOINE 49230 SEVREMOINE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 905 399 978, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société EDILTECO FRANCE ferait apport à la société EDILTECO OUEST de sa branche complète et autonome d'activité d’importation, exportation, fabrication, transformation, vente et distribution de tous produits et marchandises du bâtiment. Les comptes des sociétés EDILTECO FRANCE et EDILTECO OUEST, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 2 163 693,61 euros, le passif pris en charge par la société EDILTECO OUEST à 1 814 693,61 euros, soit un apport d'une valeur nette de 349 000 euros. En rémunération de cet apport, la société EDILTECO OUEST augmenterait son capital de 349 000 euros par la création de 349 000 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société EDILTECO FRANCE. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société EDILTECO OUEST. L'apport consenti par la société EDILTECO FRANCE et l'augmentation de capital de la société EDILTECO OUEST qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’assemblée générale de la société EDILTECO FRANCE, - Approbation par l’associée unique de la société EDILTECO OUEST, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 349 000 actions nouvelles de 1 euro chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés EDILTECO FRANCE et EDILTECO OUEST dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’ANGERS au nom de la Société EDILTECO FRANCE le 22/11/2021 et au nom de la Société EDILTECO OUEST le 24/11/2021. Pour avis
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