30/08/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190167 du 30/08/2019, annonce n° 429N° RCS : 849 312 673 RCS Lille Métropole
Dénomination : EDP GRAND LILLE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée (à associé unique)
Capital : 5000 EUR
Adresse : 10-12 allée Gabert 59510 Hem
Précédent(s) Propriétaire(s) : Date de commencement d'activité : 01/08/2019
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : EDP, Société par actions simplifiée au capital de 8000 euros, Siège social 10/12 allée Gabert 59510 HEM, 441 910 007 RCS LILLE METROPOLE, Numéro SIRET 441 910 007 00026. EDP GRAND LILLE, Société à responsabilité limitée au capital de 5000 euros, Siège social 10/12 allée Gabert 59510 HEM, 849 312 673 RCS LILLE METROPOLE, Numéro INSEE 849 312 673 00015. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. 1. La société EDP et la société EDP GRAND LILLE, sus-désignées, ont établi le 01/08/2019, à HEM, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société EDP ferait apport à la société EDP GRAND LILLE de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage. 3. Les comptes de la société EDP, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2019. S'agissant de la société EDP GRAND LILLE, créée depuis le 22/03/2019 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er avril 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 501 669,69 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 315 603,67 euros, soit un actif net apporté égal à 186 066,02 euros arrondi à 186 070 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société EDP, il lui sera attribué 18 607 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société EDP GRAND LILLE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. 6. La société EDP GRAND LILLE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er avril 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société EDP GRAND LILLE. 7. L'apport consenti par la société EDP et l'augmentation de capital de la société EDP GRAND LILLE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports. - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée Unique de la société bénéficiaire, au vu du rapport du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 186 070 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de la société EDP et de la société EDP GRAND LILLE, le 27/08/2019.
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