19/03/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20230055 du 19/03/2023, annonce n° 1228N° RCS : 905 059 184 RCS Paris
Dénomination : EISLER CAPITAL (FR) SAS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 9975.00 EUR
Adresse : 55 avenue Marceau 75116 Paris
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : EISLER CAPITAL (FR) SAS
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : EISLER CAPITAL (MT) LIMITED (RCS de Malte N° C103312) Forme : Société de droit étranger Adresse du siège : 171, Old Bakery Street, Valletta VLT1455, Malte Capital : 650000.00 EUR. Société absorbee : EISLER CAPITAL (FR) SAS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 55 avenue Marceau 75116 Paris Capital : 9975.00 EUR Numéro unique d'identification : 905059184 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 7886764.49 EUR - passif de 5306424.09 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : A la date de signature du Projet Commun de Fusion, la Société Absorbante détenait 100% des actions composant le capital social de la Société Absorbée et s'engage à conserver ces actions. En conséquence, aucun rapport d'échange n'a été établi, aucune prime de fusion n'a été prévue et la Société Absorbante ne procèdera à aucune augmentation de son capital et aucune soulte ne sera versée. La Société Absorbante verra en outre sa dénomination sociale, son sigle, sa forme et l'adresse de son siège inchangés à l'issue de la fusion (la « Fusion »). A toutes fins utiles, il est précisé qu'il n'existe aucun actionnaire minoritaire dans la Société Absorbée. En conséquence aucune analyse, modification du rapport d'échange ni soulte ne sera envisagée par la Société Absorbante. La Société Absorbante détenant la totalité des actions composant le capital social de la Société Absorbée, la procédure de fusion simplifiée sera suivie en application des dispositions du Code de commerce français (la « Réglementation Française ») et de la loi maltaise « Fusion Transfrontalière des Sociétés à Responsabilité Limitée 2023 (la « Réglementation Maltaise ») et notamment l'article L236-11 de la Réglementation Française et de la Réglementation Maltaise. La Fusion revêt une nature transfrontalière puisque les Sociétés ont été constituées dans deux états distincts de l'Union Européenne, conformément aux dispositions de la directive 2017/1132/UE du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés. La date d'effet de la Fusion entre les Sociétés et vis-à-vis des tiers, sera la date d'émission du Certificate of Completion of Cross-Border Merger émis par le greffe de Malte (Malta Business Registry). . Date du projet commun de fusion : 31.01.2023. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société EISLER CAPITAL (FR) SAS : 10.03.2023 (Paris). Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : Indication des modalités d'exercice des droits des créanciers a) EISLER CAPITAL (MT) LIMITED En application du Règlement 15(2) de la Réglementation Maltaise, les créanciers dont la dette existait avant la publication du Projet Commun de Fusion peuvent s'opposer à la Fusion dans un délai de trois mois à compter du 14 mars 2023. Une décision de justice confirmera l'objection ou autorisera la Fusion avec des garanties suffisantes. b) EISLER CAPITAL (FR) S.A.S. En application de l'article L236-14 de la Réglementation Française, les créanciers non-obligataires dont la créance est antérieure à la publication du Projet Commun de Fusion pourront s'opposer à la Fusion dans un délai de 30 jours. Une décision de justice pourra rejeter cette opposition ou ordonner, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société Absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes. Indication des modalités d'exercice des droits des associés minoritaires, le cas échéant Non applicable. ADRESSES OU PEUT ETRE OBTENUE UNE INFORMATION EXHAUSTIVE SUR CES MODALITES - Pour EISLER CAPITAL (MT) LIMITED : en son siège social : 171, Old Bakery Street, Valletta VLT1455, Malte - Pour EISLER CAPITAL (FR) S.A.S. : en son siège social : 55, avenue Marceau - 75116 Paris .
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