18/11/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20160225 du 18/11/2016, annonce n° 633N° RCS : 379 827 884 RCS Orléans
Dénomination : ELD USINAGE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Capital : 120000 EUR
Adresse : zone artisanale les Cartelets 45720 Coullons
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : FINEP
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : ELD USINAGE Société anonyme simplifiée au capital de 120000 euros Siège social : ZA LES CARTELETS 45720 COULLONS 379827884 RCS ORLEANS FINEP Société à responsabilité limitée au capital de 8000 euros Siège social : 18 Rue François Cherreau 45720 COULLONS 504871583 RCS ORLEANS AVIS DE FUSION 1. FINEP et ELD USINAGE, sus-désignées, ont signé le 3 novembre 2016, par acte sous-seing privé à COULLONS, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, FINEP ferait apport à titre de fusion-absorption à ELD USINAGE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine FINEP, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de FINEP devant être dévolue à ELD USINAGE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de FINEP et de ELD USINAGE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2016 date de clôture du dernier exercice social de FINEP et date de situation comptable pour ELD. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2016, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 223 156 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 15 472 euros, soit un actif net apporté égal à 207 684 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 5 parts sociales de FINEP pour 34 actions de ELD USINAGE. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par FINEP, ELD USINAGE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 130 560 euros, par création de 544 actions nouvelles d'une valeur nominale de 240 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par FINEP et le montant de l'augmentation de capital, égale à 77124 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de ELD USINAGE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, ELD USINAGE procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 190000 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 70000 euros, s'imputera, à due concurrence sur la prime de fusion. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. FINEP serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et ELD USINAGE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de FINEP, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1 Juillet 2016. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'ORLEANS au nom de FINEP et de ELD USINAGE, le 15 Novembre 2016. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
