21/03/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180056 du 21/03/2018, annonce n° 252N° RCS : 789 931 326 RCS Vienne
Dénomination : ELECTReau
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 340 rue du Relais de Poste 38390 Bouvesse-Quirieu
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Par acte sous seing privé en date du 15 mars 2018, la société ELECTReau et la société R.E.2.P. ont conclu un projet de traité de fusion aux termes duquel, il est convenu que la société R.E.2.P. transmette à titre de fusion à la société ELECTReau, l'ensemble des éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine sans exception, ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion "le projet de traité de fusion". 1/ Sociétés participant à la fusion Pour la société absorbante ELECTReau Société à Responsabilité Limitée unipersonnelle au capital de 10.000 € Siège social : 340, rue du Relais de la Poste 38390 BOUUVESSE-QUIRIEU Immatriculée au R.C.S. de VIENNE sous le numéro 789 931 326 Ci-après dénommée "ELECTReau" Pour la société absorbée R.E.2.P. Société à Responsabilité Limitée unipersonnelle au capital de 2.500 € Siège social : 2, Promenade de la Grande Fontaine 38080 FOUR Immatriculée au R.C.S. de VIENNE sous le numéro 521 979 567 Ci-après dénommée "R.E.2.P." 2/ Comptes servant de base à l'opération de fusion. Les comptes de la société ELECTReau utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017. Les comptes de la société R.E.2.P. utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 décembre 2017. 3/ Les sociétés participant à la fusion sont sous contrôle distinct. Les sociétés participant à la fusion sont sous contrôle distinct, les apports de la société R.E.2.P. sont évaluées à leur valeur réelle au 31 décembre 2017 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 139.424 € et des éléments de passif pris en charge égale à 85.190 €, soit un actif net apporté de 54.234 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 15 parts sociales de la société R.E.2.P. pour 2 parts sociales de la société ELECTReau. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectuée par la société R.E.2.P., la société ELECTReau procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 3.400 € par création de 34 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 100 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société R.E.2.P. par application de la parité d'échange. La prime de fusion s'élève à la somme de 50.834 € et sera portée à un compte de réserve intitulé "prime de fusion". 4/ Conditions suspensives Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - approbation de l'opération de fusion par les Assemblées Générales Extraordinaires des sociétés ELECTReau et R.E.2.P. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis à vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des Assemblées Générales des sociétés ELECTReau et R.E.2.P., signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon) et la réalisation définitive de la fusion. 5/ Date de prise d'effet de la fusion La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des Assemblées Générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société R.E.2.P. serait dissoute de plein droit, sans liquidation et la société ELCTReau sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société R.E.2.P. à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet comptablement et fiscalement au 1er janvier 2018. Le projet de traité de fusion a été signé le 15 mars 2018 par le Gérant de la société ELECTReau et par le Gérant de la société R.E.2.P. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de VIENNE le 19 mars 2018, au nom de la société ELECTReau et de la société R.E.2.P. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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