25/05/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180098 du 25/05/2018, annonce n° 931N° RCS : 834 142 705 RCS Mulhouse
Dénomination : ELITEAM ENERGY
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 5000 EUR
Adresse : 5 rue du Danemark Parc Secoia 68310 Wittelsheim
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif ELITEAM INGENIOSITE Société par actions simplifiée au capital de 15.000,00 euros Siège social 5 rue du Danemark 68130 WITTELSHEIM 509892089 RCS MULHOUSE Numéro INSEE 50989208900046 ELITEAM ENERGY Société par actions simplifiée au capital de 5.000,00 euros Siège social 5 rue du Danemark 68130 WITTELSHEIM 834142705 RCS MULHOUSE Numéro INSEE 83414270500013 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. ELITEAM INGENIOSITE et ELITEAM ENERGY, sus-désignées, ont établi le 27/04/2018, à WITTELSHEIM, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, ELITEAM INGENIOSITE ferait apport à ELITEAM ENERGY de sa branche complète et autonome d'activité de maîtrise d'œuvre et d'ingénierie-conseil dans les domaines de la production, du transport et de la distribution d'énergie, 3. Les comptes de ELITEAM INGENIOSITE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2017. S'agissant de ELITEAM ENERGY, créée depuis le 22/12/2017 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/12/2017. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.144.271,73 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 441.118,65 euros, soit un actif net apporté égal à 703.153,08 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par ELITEAM INGENIOSITE, il sera attribué à ELITEAM INGENIOSITE 70.315 parts sociales nouvelles de 10,00 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par ELITEAM ENERGY, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des parts de ELITEAM ENERGY étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par ELITEAM INGENIOSITE et la valeur nominale des parts créées par ELITEAM ENERGY à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. ELITEAM ENERGY sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de ELITEAM ENERGY. 7. L'apport consenti par ELITEAM INGENIOSITE et l'augmentation de capital de ELITEAM ENERGY qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 703.150,00 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société ELITEAM INGENIOSITE sera solidairement tenue avec la société ELITEAM ENERGY des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe de la chambre commerciale du Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal d'Instance de Mulhouse au nom de ELITEAM INGENIOSITE et de ELITEAM ENERGY, le 23 mai 2018. Pour avis
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