Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication :
Bodacc A n° 20210013 du 20/01/2021, annonce n°2
N° RCS :
391 556 594 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination :
MIFROMA FRANCE
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
Route de Pont-D'Ain 01320 Chalamont
Commentaires :
PROJET DE FUSION ENTRE La société MIFROMA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1.105.000,00 euros, dont le siège social est Route du Pont de l’Ain – 01320 CHALAMONT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 391 556 594, ET : La société M-INDUSTRIE FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1.900.000,00 euros, dont le siège social est 89, rue du Faubourg Saint-Antoine – 75011 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 813 188 471, AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 janvier 2021, les sociétés MIFROMA FRANCE et M-INDUSTRIE FRANCE ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société M-INDUSTRIE FRANCE par la société MIFROMA FRANCE avec effet au 28 février 2021 à minuit. Les sociétés MIFROMA FRANCE et M-INDUSTRIE FRANCE ont décidé de soumettre volontairement la présente fusion au régime des fusions dites « simplifiées ». La société M-INDUSTRIE FRANCE ferait apport à la société MIFROMA FRANCE de la totalité de son actif, soit 51.187.602 €, à charge de la totalité de son passif, soit 43.399.000 €. Soit un actif net global apporté de 7.788.602 €. La société MIGROS-GENOSSENSCHAFTS-BUND, société de droit suisse, dont le siège social est Limmatstrasse 152 - 8005 Zürich (Suisse), immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro CHE-105.829.940 (la « Société Mère »), détenant l’intégralité du capital et des droits de vote des sociétés MIFROMA FRANCE et M-INDUSTRIE FRANCE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Aucune prime de fusion n’est constituée. La fusion est soumise à la condition suspensive du maintien de la détention, par la Société Mère, de 100% de la totalité des actions composant le capital des sociétés MIFROMA FRANCE et M-INDUSTRIE FRANCE. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE au nom de la société MIFROMA FRANCE le 18 janvier 2021 et au greffe du Tribunal de commerce de PARIS au nom de la société M-INDUSTRIE FRANCE le 18 janvier 2021. Pour avis
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