17/02/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
Référence de publication : Bodacc A n° 20220034 du 17/02/2022, annonce n° 434N° RCS : 791 077 274 RCS Auch
Dénomination : Entreprise de Fauconnerie d'Effarouchement et de Capture
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : A Courrent 32700 Castéra-Lectourois
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : La société apporteuse : La société ENTREPRISE DE FAUCONNERIE D’EFFAROUCHEMENT ET DE CAPTURE Société à responsabilité limitée au capital de ”1 000” euros Siège social ”A Courrente 32700 CASTERA LECTOUROIS 791 077 274 RCS AUCH Numéro INSEE 791 077 274 Les sociétés bénéficiaires La société FAUCONNERIE CAPTURE EFFAROUCHEMENT Société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros Siège social Courrente 32700 CASTERA LECTOUROIS 890870538 RCS AUCH Numéro INSEE 890870538 La société AQUITAINE EFFAROUCHEMENT Société à responsabilité limitée Au capital de 1 000 euros 123 bis Chemin de Laulouet 40350 POUILLON 893989848 RCS DAX Numéro INSEE 893 989 848 AVIS DE SCISSION 1. La société ENTREPRISE DE FAUCONNERIE D’EFFAROUCHEMENT ET DE CAPTURE (Société apporteuse)” et les sociétés FAUCONNERIE CAPTURE EFFAROUCHEMENT et AQUITAINE EFFAROUCHEMENT (Sociétés bénéficiaires)”, sus-désignées, ont établi le 13 février 2022 à CASTERA LECTOUROIS un projet placé sous le régime juridique des scissions défini aux articles L 236-16 à 21 du code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société ENTREPRISE DE FAUCONNERIE D’EFFAROUCHEMENT ET DE CAPTURE ferait apport : -A la société FAUCONNERIE CAPTURE EFFAROUCHEMENT de sa branche complète et autonome d’activité d’abattage dans le secteur géographique du département des GERS, -A la société AQUITAINE EFFAROUCHEMENT de sa branche complète et autonome d'activité d’abattage dans le secteur géographique du département DES LANDES. 3. Les comptes de la société ENTREPRISE DE FAUCONNERIE D’EFFAROUCHEMENT ET DE CAPTURE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de la situation intermédiaire établie à la date du 28 février 2021. S'agissant de la société FAUCONNERIE CAPTURE EFFAROUCHEMENT créée depuis le 12 novembre 2020 n’ayant pas encore effectué d’opérations, aucun arrêté de comptes n’a été établi. S’agissant de la société AQUITAINE EFFAROUCHEMENT créée depuis le 15 février 2021 n’ayant pas encore effectué d’opérations, aucun arrêté de comptes n’a été établi. 4. Conformément au règlement n0 2004-01 du 4 mai 2004 du comité de la réglementation comptable, les apports de la société scindée ont été valorisés à leur valeur réelle, à la date d’effet de l’opération, dans la mesure ou l’opération est réalisée entre sociétés sous contrôle distinct et à l’endroit au sens du règlement n° 2004-01 susvisé, étant entendu que la société scindée est détenues par des personnes physiques et que l’associé unique des sociétés bénéficiaires conserve le contrôle de sa société. 5. Concernant l’apport scission à FAUCONNERIE CAPTURE EFFAROUCHEMENT : L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 91 792 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 25 272 euros, soit un actif net apporté égal à 66 520 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société ENTREPRISE DE FAUCONNERIE D’EFFAROUCHEMENT ET DE CAPTURE, il sera attribué aux associés 6 652 parts nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par FAUCONNERIE CAPTURE EFFAROUCHEMENT par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention de scission La valeur des parts de la société FAUCONNERIE CAPTURE EFFAROUCHEMENT étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par ENTREPRISE DE FAUCONNERIE D’EFFAROUCHEMENT ET DE CAPTURE et la valeur nominale des parts créées par ENTREPRISE DE FAUCONNERIE D’EFFAROUCHEMENT à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La société ENTREPRISE DE FAUCONNERIE D’EFFAROUCHEMENT sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre de la scission, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport scission prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er mars 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société FAUCONNERIE CAPTURE EFFAROUCHEMENT. 6. Concernant l’apport scission à AQUITAINE EFFAROUCHEMENT : L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 92 180 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 25 660 euros, soit un actif net apporté égal à 66 520 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société ENTREPRISE DE FAUCONNERIE D’EFFAROUCHEMENT ET DE CAPTURE, il sera attribué aux associés 6 652 parts nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par AQUITAINE EFFAROUCHEMENT par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention de scission La valeur des parts de la société AQUITAINE EFFAROUCHEMENT étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société ENTREPRISE DE FAUCONNERIE D’EFFAROUCHEMENT ET DE CAPTURE et la valeur nominale des parts créées par la société AQUITAINE EFFAROUCHEMENT à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La société AQUITAINE EFFAROUCHEMENT sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre de la scission, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport scission prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er mars 2021. En conséquence, toutes les opéra tions faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société AQUITAINE EFFAROUCHEMENT. 7. L'apport consenti par la société ENTREPRISE DE FAUCONNERIE D’EFFAROUCHEMENT ET DE CAPTURE et l'augmentation de capital des sociétés FAUCONNERIE CAPTURE EFFAROUCHEMENT ET AQUITAINE EFFAROUCHEMENT qui en résulteraient, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport scission par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports -Approbation de l'apport scission par l'assemblée générale extraordinaire des associés des sociétés bénéficiaires à savoir ENTREPRISE DE FAUCONNERIE D’EFFAROUCHEMENT ET AQUITAINE EFFAROUCHEMENT, au vu des rapports du président de chaque société et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social d’un montant de 66 520 € pour chaque société. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaires, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à aux sociétés bénéficiaires et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport scission, les sociétés seront subrogées purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par les sociétés bénéficiaires seules, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de AUCH étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport scission a été déposé le 15 février 2022, au greffe du tribunal de commerce de AUCH au nom de la société ENTREPRISE DE FAUCONNERIE D’EFFAROUCHEMENT ET DE CAPTURE et de la société FAUCONNERIE CAPTURE EFFAROUCHEMENT et le 14 février 2022 au greffe du tribunal de commerce de DAX au nom de la société AQUITAINE EFFAROUCHEMENT.
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