24/10/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
Référence de publication : Bodacc A n° 20180203 du 24/10/2018, annonce n° 894N° RCS : 842 594 442 RCS Reims
Dénomination : Entreprise GIRARD
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000 EUR
Adresse : 4 rue Boileau 51490 Pontfaverger-Moronvilliers
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion TRANSPORTS GIRARD, Société à responsabilité limitée au capital de 243.000 euros,Siège social : 4 rue Boileau - 51490 PONTFAVERGER-MORONVILLIERS 319 937 553 RCS REIMS Entreprise GIRARD, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, Siège social : 4 rue Boileau - 51490 PONTFAVERGER-MORONVILLIERS 842 594 442 RCS REIMS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les sociétés " TRANSPORTS GIRARD " et " Entreprise GIRARD ", sus-désignées, ont établi en date à PONTFAVERGER-MORONVILLIERS (Marne) du 17 octobre 2018, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-1 à L 236-6 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société " TRANSPORTS GIRARD " ferait apport à la société " Entreprise GIRARD " de sa branche complète et autonome des activités de transports, commissionnaire de transports, travaux publics, logistique et atelier. 3. Les comptes de la société " TRANSPORTS GIRARD " utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 avril 2018, date de clôture du dernier exercice social. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 avril 2018, en application des normes comptables impératives modifiées par le règlement ANC 2017-01. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.629.702,92 € et des éléments de passif pris en charge égale à 930.702,92 €, soit un actif net apporté égal à 699.000 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société " TRANSPORTS GIRARD ", il sera attribué à la société " TRANSPORTS GIRARD " 69.900 actions nouvelles de 10 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par la société " Entreprise GIRARD ", par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de la société " Entreprise GIRARD " étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société " TRANSPORTS GIRARD " et la valeur nominale des actions créées par " Entreprise GIRARD " à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. la société " Entreprise GIRARD " sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er mai 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant labranche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société " Entreprise GIRARD ". 7. L'apport consenti par la société " TRANSPORTS GIRARD " et l'augmentation de capital de la société " Entreprise GIRARD " qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports de la gérance et du commissaire aux apports, -approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du président et du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 699.000 €. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés, au lieu et place de la société apporteuse. La société " TRANSPORTS GIRARD " sera solidairement tenue avec la société " Entreprise GIRARD " des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de REIMS au nom des sociétés " TRANSPORTS GIRARD " et " Entreprise GIRARD ", le 17 octobre 2018. Pour avis, Le gérant de la société " TRANSPORTS GIRARD " Le président de la société " Entreprise GIRARD "
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