15/08/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT
Référence de publication : Bodacc A n° 20210158 du 15/08/2021, annonce n° 1068N° RCS : 877 250 373 RCS Belfort
Dénomination : ENTREPRISE LACOSTE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 162000.00 EUR
Adresse : 6 Rue du Montmiroir 25120 Maîche
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : ENTREPRISE LACOSTE Société par actions simplifiée au capital de 162 000 euros Siège social 6 RUE DU MONTMIROIR 25120 MAICHE 877 250 373 RCS BELFORT Numéro INSEE 877 250 373 MATLAC Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social 50 B RUE SAINT MICHEL 25120 MAICHE 897 964 193 RCS BELFORT Numéro INSEE 897 964 193 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. ENTREPRISE LACOSTE et MATLAC, sus-désignées, ont établi le 01 Juin 2021, à MAICHE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, ENTREPRISE LACOSTE ferait apport à MATLAC de sa branche complète et autonome d'activité de négoce de matériaux de construction. 3. Les comptes de ENTREPRISE LACOSTE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au. S'agissant de MATLAC, créée depuis le 25/03/2021 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 524 924.68 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 222 450.20 euros, soit un actif net apporté égal à 302 474.48 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par ENTREPRISE LACOSTE, il sera attribué à ENTREPRISE LACOSTE 29 900 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par MATLAC, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par ENTREPRISE LACOSTE s'élevant à 302 474.48 euros et le montant de l'augmentation de capital de MATLAC s'élevant à 299 000 euros, la différence représentant un montant de 3 474.48 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de MATLAC et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. MATLAC sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1 Avril 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de MATLAC. 7. L'apport consenti par ENTREPRISE LACOSTE et l'augmentation de capital de MATLAC qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission et de l'augmentation corrélative du capital social de 299 000 euros, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 299 000 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur aba ndon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société ENTREPRISE LACOSTE sera solidairement tenue avec la société MATLAC des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BELFORT, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BELFORT au nom de ENTREPRISE LACOSTE et de MATLAC, le 09/08/2021. Pour avis Le Président de ENTREPRISE LACOSTE, Le Président de MATLAC
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