19/07/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20220138 du 19/07/2022, annonce n° 706N° RCS : 309 358 679 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : ENTREPRISE LEMBO
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 41161.23 EUR
Adresse : 97 Bis Chemin du Fond des Bruyères 39100 Dole
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 1. ENTREPRISE LEMBO et LEMBO-JEANNIN sus-désignées, ont établi le 1er juillet 2022, par acte sous-seing privé à DOLE, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, LEMBO-JEANNIN ferait apport à titre de fusion-absorption à ENTREPRISE LEMBO de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de LEMBO-JEANNIN, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de LEMBO-JEANNIN devant être dévolue à ENTREPRISE LEMBO dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de LEMBO-JEANNIN et de ENTREPRISE LEMBO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/21, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31/12/21 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 250.792 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 5.642 euros, soit un actif net apporté égal à 245.150 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de LEMBO-JEANNIN pour 6,32 parts sociales de ENTREPRISE LEMBO. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par LEMBO-JEANNIN procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 86.710,40 euros, par création de 3.160 parts nouvelles d'une valeur nominale d’environ 27,44 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par LEMBO-JEANNIN et le montant de l'augmentation de capital, égale à 158439,60 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de ENTREPRISE LEMBO sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, ENTREPRISE LEMBO procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport desdites parts sociales (soit 249.157 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 1495 parts sociales (soit 41.022,80 euros), différence égale à 208.134,20 euros, s'imputera sur la prime de fusion d’un montant de 158.439,60 euros, de telle sorte qu’il en résultera un mali de fusion d’un montant de 49.694,60 euros. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. LEMBO-JEANNIN serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et ENTREPRISE LEMBO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de LEMBO-JEANNIN, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement à compter du 1er janvier 2022. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 15 juillet 2022 au greffe du tribunal de commerce de LONS-LE-SAUNIER au nom de LEMBO-JEANNIN et au nom de de ENTREPRISE LEMBO. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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