16/02/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20230033 du 16/02/2023, annonce n° 187N° RCS : 914 869 938 RCS La Rochelle
Dénomination : ENTREPRISE RIBEIRO
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 5 Rue Jacques Cartier Zac de Belle Aire Nord 17440 Aytré
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à AYTRÉ du 07/02/2023, La Société ENTREPRISE RIBEIRO, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 0000 euros, dont le siège social est ZAC de Belle Aire Nord, 5 rue Jacques Cartier 17440 AYTRÉ, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 410 516 462 RCS LA ROCHELLE, et la Société ENTREPRISE RIBEIRO, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est ZAC de Belle Aire Nord, 5 rue Jacques Cartier 17440 AYTRÉ, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 914 869 938 RCS LA ROCHELLE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la Société ENTREPRISE RIBEIRO (410 516 462 RCS LA ROCHELLE) ferait apport à la Société ENTREPRISE RIBEIRO (914 869 938 RCS LA ROCHELLE) de sa branche complète et autonome d'activité de « maçonnerie, carrelage, pose de charpentes bois, travaux neufs et de rénovation ». Les comptes de la Société ENTREPRISE RIBEIRO (410 516 462 RCS LA ROCHELLE), utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêts au 30 septembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de ladite société. S’agissant de la Société ENTREPRISE RIBEIRO (914 869 938 RCS LA ROCHELLE), elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort de la date du projet d’apport partiel d’actif. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 795 847,04 euros, le passif pris en charge par la Société ENTREPRISE RIBEIRO (914 869 938 RCS LA ROCHELLE) à 296 847,04 euros, soit un apport d'une valeur nette de 499 000 euros. En rémunération de cet apport, la Société ENTREPRISE RIBEIRO (914 869 938 RCS LA ROCHELLE) augmenterait son capital de 499 000 euros par la création de 49 900 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la Société ENTREPRISE RIBEIRO (410 516 462 RCS LA ROCHELLE). Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la Société ENTREPRISE RIBEIRO (914 869 938 RCS LA ROCHELLE), cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La Société ENTREPRISE RIBEIRO sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la Société ENTREPRISE RIBEIRO (914 869 938 RCS LA ROCHELLE). L'apport consenti par la Société ENTREPRIS E RIBEIRO (410 516 462 RCS LA ROCHELLE) et l'augmentation de capital de la Société ENTREPRISE RIBEIRO (914 869 938 RCS LA ROCHELLE) qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l’apport partiel d’actif par une décision de l’associé unique de la Société ENTREPRISE RIBEIRO (410 516 462 RCS LA ROCHELLE), - Approbation de l’apport partiel d’actif par une décision de l’associée unique de la Société ENTREPRISE RIBEIRO (914 869 938 RCS LA ROCHELLE) et de l’augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés ENTREPRISE RIBEIRO (410 516 462 RCS LA ROCHELLE) et ENTREPRISE RIBEIRO (914 869 938 RCS LA ROCHELLE) dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE au nom des deux sociétés le 14 février 2023.
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