ERCAN HAS RESTAURANT Active

30/10/2012

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20120210 du 30/10/2012, annonce n° 2579

N° RCS : 383 390 259 RCS Paris
Dénomination : ERCAN HAS RESTAURANT
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Activité : Restaurant, restaurant rapide, cuisine a emporter sandwich - salon de thé -
Adresse : 43 rue des Batignolles 75017 Paris
Famille : Jugement d'ouverture
Nature : Autre jugement d'ouverture
Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 15 juillet 2011 désignant liquidateur Selarl Emj prise en la personne de Maître Courtoux 62 Boulevard de Sébastopol 75003 Paris. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

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26/11/2013

JUGEMENT DE CLôTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20130227 du 26/11/2013, annonce n° 2868

N° RCS : 383 390 259 RCS Paris
Dénomination : ERCAN HAS RESTAURANT
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Activité : Restaurant, restaurant rapide, cuisine a emporter sandwich - salon de thé -
Adresse : 43 rue des Batignolles 75017 Paris
Famille : Jugement de clôture
Nature : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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12/03/2013

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20130232 du 12/03/2013, annonce n° 1463

N° RCS : 383 390 259 RCS Paris
Dénomination : ERCAN HAS RESTAURANT
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Activité : Restaurant, restaurant rapide, cuisine a emporter sandwich - salon de thé -
Adresse : 43 rue des Batignolles 75017 Paris
Famille : Extrait de jugement
Nature : Jugement d'interdiction de gérer
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Mme Ayten Kaya pour une durée de 10 ans.

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12/03/2013

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20130232 du 12/03/2013, annonce n° 1464

N° RCS : 383 390 259 RCS Paris
Dénomination : ERCAN HAS RESTAURANT
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Activité : Restaurant, restaurant rapide, cuisine a emporter sandwich - salon de thé -
Adresse : 43 rue des Batignolles 75017 Paris
Famille : Extrait de jugement
Nature : Jugement d'interdiction de gérer
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M Hasan Kaya pour une durée de 10 ans.

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03/10/2015

ARRêT DE LA COUR D'APPEL

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20150048 du 03/10/2015, annonce n° 3762

N° RCS : 383 390 259 RCS Paris
Dénomination : ERCAN HAS RESTAURANT
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Activité : Restaurant, restaurant rapide, cuisine a emporter sandwich - salon de thé -
Adresse : 43 rue des Batignolles 75017 Paris
Famille : Arrêt de la Cour d'Appel
Nature : Autre arrêt de la Cour d'Appel
Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 3 février 2015 Confirme le jugement du 20/11/2013 sauf du chef de la durée de la sanction, statuant à nouveau : Prononce à l'égard de Mme Ayten Kaya et de M. Hasan Kaya, chacun, une sanction de sept années d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale.

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