05/03/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20190045 du 05/03/2019, annonce n° 965N° RCS : 381 311 091 RCS Nantes
Dénomination : ESCLAIN ENTREPRISE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 10306 EUR
Adresse : 23 boulevard de Chantenay 44100 Nantes
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : ETABLISSEMENTS LOIRE ESTUAIRE Société par Actions Simplifiée à Associé Unique Au capital de 41 740 Euros Siège social: 23 Boulevard de Chantenay 44100 NANTES ESCLAIN ENTREPRISE Société par Actions Simplifiée au capital de 10 306 Euros Siège social: 23 boulevard de Chantenay 44000 NANTES Immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 381 311 091 RCS AVIS DE FUSION 1 ETABLISSEMENTS LOIRE ESTUAIRE et ESCLAIN ENTREPRISE sus désignées, ont établi le 28 février 2019 par acte sous-seing privé à NANTES, un projet de traité de fusion.2 Aux termes de ce projet, ETABLISSEMENTS LOIRE ESTUAIRE ferait apport à titre de fusion-absorption à ESCLAIN ENTREPRISE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine « ETABLISSEMENTS LOIRE ESTUAIRE», sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de "ETABLISSEMENTS LOIRE ESTUAIRE» devant être dévolue à «ESCLAIN ENTREPRISE» dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de «ETABLISSEMENTS LOIRE ESTUAIRE», utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social. Les comptes de «ESCLAIN ENTREPRISE», utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2018, da te de clôture du dernier exercice social. 4.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018 , conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 173 337 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 76 693 euros, soit un actif net apporté égal à 96 644 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 4174 actions de «ETABLISSEMENTS LOIRE ESTUAIRE» pour 420 actions de «ESCLAIN ENTREPRISE». 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par «ETABLISSEMENTS LOIRE ESTUAIRE», «ESCLAIN ENTREPRISE» procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 6 400 euros, par création de 420 actions nouvelles d'une valeur nominale de 15,24 euros chacune, entièrement libér ées, directement attribuées à l'Associé Unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par «ETABLISSEMENTS LOIRE ESTUAIRE» et le montant de l'augmentation de capital, égale à 90 244 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de ESCLAIN ENTREPRISE» sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, «ESCLAIN ENTREPRISE» procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par sui te de la fusion, soit 6 187 euros, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions, soit 115 630 euros, et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 109 443 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion et sur les réserves disponibles de «ESCLAIN ENTREPRISE». 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis à vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. «ETABLISSEMENTS LOIRE ESTUAIRE» sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et «ESCLAIN ENTREPRISE» sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de «ETABLISSEMENTS LOIRE ESTUAIRE» , à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de Commerce. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du tribunal de commerce de NANTES au nom de "ETABLISSEMENTS LOIRE ESTUAIRE" et de "ESCLAIN ENTREPRISE", le 1er mars 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution u présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter du présent avis.
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