ESPACE ARTISAN Active

16/04/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20210075 du 16/04/2021, annonce n° 1162

N° RCS : 897 862 421 RCS Meaux
Dénomination : ESPACE ARTISAN
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Capital : 1000 EUR
Adresse : 11 allée de la Briarde 77184 Emerainville
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF N°RCS : 897 862 421 RCS MEAUX Dénomination : ESPACE ARTISAN Forme : SAS Capital : 1.000 euros Adresse : 11, allée de la Briarde - 77184 Emerainville Oppositions : Les créanciers des sociétés participantes pourront former opposition à cet apport partiel d'actif dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ; Pour la société bénéficiaire : ESPACE ARTISAN, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, Siège social : 11, allée de la Briarde - 77184 Emerainville, 897 862 421 RCS MEAUX; Pour la société apporteuse : YPREMA, SA au capital de 3.124.295,14 euros. Siège social : 7, rue Condorcet - 94430 Chennevières-sur-Marne, 350 380 457 RCS CRETEIL. Suivant acte sous signature privée en date du 2 avril 2021, la société YPREMA et la société ESPACE ARTISAN ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel la société YPREMA a fait apport à la société ESPACE ARTISAN de sa branche complète et autonome d'activité de « Réception et de tri de déchets professionnels de tous types en provenance des artisans et petites et moyennes entreprises. »La Bénéficiaire, filiale à 100% de l'Apporteuse, est, à ce jour, une société sans activité ni salarié ; elle a été immatriculée le 2 avril 2021 au Greffe de Meaux De convention expresse, il est stipulé que le présent apport partiel d'actif prendra effet à compter du jour de la réalisation définitive de l'apport de la Branche d'Activité. L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 879.350,51 euros. Passif : 444.712,11 euros. La valeur nette des biens et droits apportés s'élève à 434.638,40 euros, valeur arrondie au chiffre entier immédiatement inférieur, soit quatre cent trente-quatre mille six cent trente-huit (434.638) euros.En rémunération de l'Apport, il sera attribué à la société Apporteuse YPREMA, quatre cent trente-quatre mille six cent trente-huit (434.638) actions d'un (1) euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, créées par la société Bénéficiaire ESPACE ARTISAN, qui augmentera ainsi son capital de quatre cent trente-quatre mille six cent trente-huit (434.638) euros, pour le porter de mille (1.000) euros à quatre cent trente-cinq mille six cent trente-huit (435.638) euros.Les quatre cent trente-quatre mille six cent trente-huit (434.638) actions nouvelles seront créées avec jouissance au jour de la réalisation définitive et seront entièrement assimilées aux titres déjà existants. Elles seront soumises à toutes les dispositions statutaires de la Bénéficiaire, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toute retenue d'impôts, en sorte que tous les titres de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette, lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation.Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la Bénéficiaire, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport.Par suite, la société Apporteuse détiendra toujours 100% des actions émises par la société Bénéficiaire.La date du projet commun d'apport partiel d'actif : 2 avril 2021. Date et lieu du dépôt au RCS de Meaux pour la société bénéficiaire : Le 8 avril 2021Date et lieu du dépôt au RCS de Créteil pour la société apporteuse : Le 9 avril 2021 Date de commencement d’activité : à la réalisation de la condition suspensive

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20/06/2021

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Référence de publication : Bodacc B n° 20210119 du 20/06/2021, annonce n° 1967

N° RCS : 897 862 421 RCS Meaux
Dénomination : ESPACE ARTISAN
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Activité : La réception de déchets de chantiers (issus de la rénovation ou de la construction de bâtiments) et des Déconstructions du second œuvre des bâtiments à destination des artisans et des Pme.

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06/12/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Référence de publication : Bodacc C n° 20220236 du 06/12/2022, annonce n° 3735

N° RCS : 897 862 421 RCS Meaux
Dénomination : ESPACE ARTISAN
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Adresse : 11 allée de la Briarde 77184 Emerainville
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2021

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02/12/2022

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Référence de publication : Bodacc B n° 20220234 du 02/12/2022, annonce n° 1815

N° RCS : 897 862 421 RCS Meaux
Dénomination : ESPACE ARTISAN
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Administration : Président partant : YPREMA ; nomination du Président : Prigent, Pierre

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