28/11/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20170228 du 28/11/2017, annonce n° 412N° RCS : 378 369 995 RCS Bordeaux
Dénomination : ESPACE LOISIRS CONCEPTS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 432385.63 EUR
Adresse : 12B AV Antoine Becquerel 33608 PESSAC CEDEX
Oppositions : Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE SCISSION GROUPE MIEUX VIVRE Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 10040000 EUR Siège social 12BIS AV Antoine Becquerel 33608 PESSAC CEDEX N° RCS 793251919 RCS BORDEAUX, est société bénéficiaire. ESPACE LOISIRS CONCEPTS Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 432385,63 EUR Siège social 12B AV Antoine Becquerel 33608 PESSAC CEDEX N° RCS 378369995 RCS BORDEAUX, est société apporteuse. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à PESSAC du 22 novembre 2017, La société ESPACE LOISIRS CONCEPTS, société à responsabilité limitée au capital de 432 385,63 Euros, dont le siège social est 12 Bis avenue Antoine Becquerel, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 378 369 995, et la société GROUPE MIEUX VIVRE, société à responsabilité limitée au capital de 10 040 000 Euros, dont le siège social est 12 bis avenue Antoine Becquerel 33600 PESSAC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 793 251 919 R.C.S. BORDEAUX, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime droit commun prévu par le Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ESPACE LOISIRS CONCEPTS ferait apport à la société GROUPE MIEUX VIVRE de sa branche complète et autonome d'activité de détention de titres de sociétés d'exploitation d'EHPAD (établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes). Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés ESPACE LOISIRS CONCEPTS et GROUPE MIEUX VIVRE ont arrêté au 30/06/2017 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 8 250 000 Euros sans passif pris en charge, soit un apport d'une valeur nette de 8 250 000 Euros. Les actions transmises appartiendront à la société ESPACE LOISIRS CONCEPTS à l'issue de la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif de la société PATRIMOINE ET PARTICIPATIONS (société mère du groupe) à la société ESPACE LOISIRS CONCEPTS portant sur ces mêmes actions. Par conséquent, la réalisation de cette première opération constitue une condition suspensive pour la réalisation du présent projet d'apport partiel d'actif. En rémunération de cet apport, la société GROUPE MIEUX VIVRE augmenterait son capital de 6 639 400 Euros par la création de 66 394 parts d'une valeur nominale de 100 Euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ESPACE LOISIRS CONCEPTS La société GROUPE MIEUX VIVRE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. L'apport consenti par la société ESPACE LOISIRS CONCEPTS et l'augmentation de capital de la société GROUPE MIEUX VIVRE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société PATRIMOINE ET PARTICIPATIONS, de l'opération d'apport partiel actif entre cette même société et ESPACE LOISIRS CONCEPTS conférant la propriété à ELC des actions apportées, sous réserve de l'absence d'opposition des créanciers dans les 30 jours suivant la publication au BODACC du 21/11/2017 - Approbation par l'associé unique de la société ESPACE LOISIRS CONCEPTS, de l'opération d'apport partiel actif entre cette même société et PATRIMOINE ET PARTICIPATIONS conférant la propriété à ELC des actions apportées, sous réserve de l'absence d'opposition des créanciers dans les 30 jours suivant la publication au BODACC du 21/11/2017 - Approbation par l'associé unique de la société ESPACE LOISIRS CONCEPTS, de la présente opération d'apport - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société GROUPE MIEUX VIVRE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 66 394 parts nouvelles de 100 Euros chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les créanciers des sociétés ESPACE LOISIRS CONCEPTS et GROUPE MIEUX VIVRE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX au nom des deux sociétés le 23 novembre 2017. Date du projet : 22/11/2017 Date du dépôt : 23/11/2017, lieu du dépôt : Bordeaux.
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