ESPACE61 Active

13/01/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210008 du 13/01/2021, annonce n° 1364

N° RCS : 892 423 112 RCS Le Mans
Dénomination : ESPACE61
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 13 Rue Ernest Chenard 72000 Le Mans
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Société bénéficiaire de l’apport : ESPACE61 Forme : SAS à associé unique Adresse du siège social : 13 rue Ernest Chenard – 72100 LE MANS Capital social : 10 000 euros Numéro unique d’identification : 892 423 112 Lieu d’immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés du Mans Société apporteuse : ESPACE 72 Forme : SAS à associé unique Adresse du siège social : 75 Boulevard Lamartine – 72000 LE MANS Capital social : 10 000 euros Numéro unique d’identification : 432 635 324 Lieu d’immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés du Mans Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Passif : 4 526 euros Valeur nette comptable de l’actif transmis : 20 000 euros Rémunération de l’apport : Conformément aux dispositions de l’article L.236-3, II, 3° du Code de commerce, sur renvoi de l’article L. 236-6-1 du même code, dans le cadre d’un apport partiel d’actif, lorsqu’une société détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la société apporteuse, il n’y a pas lieu de procéder à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions de la société apporteuse. Comme exposé dans le préambule du Traité, ESPACE DEVELOPPEMENT détient la totalité des actions composant le capital social de l’Apporteur et du Bénéficiaire. En conséquence, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital social du Bénéficiaire en contrepartie de l’Apport réalisé par l’Apporteur, dont la valeur sera imputée sur les capitaux propres de ce dernier au compte « autres réserves ». Conformément au règlement ANC n° 2019-06 du 8 novembre 2019 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres, la contrepartie de l’Apport sera inscrite au compte « report à nouveau » dans les comptes du Bénéficiaire. Date et lieu du dépôt du projet au Registre du Commerce et des Sociétés au titre de chaque société participante : Le projet de traité d’apport a été déposé le 11 janvier 2021 pour le compte de la société ESPACE 72 auprès du greffe du Tribunal de commerce du Mans et le projet de traité d’apport a été déposé le 11 janvier 2021 pour le compte de la société ESPACE61 auprès du greffe du Tribunal de commerce du Mans.

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24/11/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS
Référence de publication : Bodacc C n° 20220228 du 24/11/2022, annonce n° 12246

N° RCS : 892 423 112 RCS Le Mans
Dénomination : ESPACE61
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 13 Rue Ernest Chenard 72000 Le Mans
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2021

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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