28/02/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication : Bodacc A n° 20170041 du 28/02/2017, annonce n° 949N° RCS : 351 501 796 RCS Evry
Dénomination : ESPACE DES BORDES
Forme Juridique : Société civile
Capital : 185124.00 EUR
Adresse : 8 RUE Pierre Josse Zone Artisanale des Bordes 91070 Bondoufle
Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.
Commentaires : ESPACE DES BORDES RICHSAND Société civile immobilière Société à responsabilité limitée au capital de 185 124 euros, au capital de 8 990 euros ZA DES BORDES 8, Rue Pierre Josse 7, rue des Ecoles 91070 BONDOUFLE 91650 BREUX JOUY 351 501 796 RCS EVRY 479 950 941 RCS EVRY AVIS DE FUSION 1.La société RICHSAND et la société ESPACE DES BORDES, sus-désignées, ont établi le 21 février 2017, par acte sous-seing privé à BONDOUFLE, un projet de traité de fusion. 2.Aux termes de ce projet, la société RICHSAND ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ESPACE DES BORDES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société RICHSAND, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société RICHSAND devant être dévolue à la société ESPACE DES BORDES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.Les comptes de la société RICHSAND et de la société ESPACE DES BORDES, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont les comptes annuels arrêtés au 31/12/2016. 4.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2016, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 061 411 euros et des éléments de passif pris en charge égales à 9 055 euros, soit un actif net apporté égal à 1 052 356 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 3 (trois) parts sociales de la société RICHSAND pour 1 (UNE) part sociale de la société ESPACE DES BORDES. 5.En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société RICHSAND, la société ESPACE DES BORDES procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 277 686 euros, par création de 300 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 925,62 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société RICHSAND et le montant de l'augmentation de capital, égale à 774 670 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société ESPACE DES BORDES sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société ESPACE DES BORDES procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 776 100 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 591 902 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion de la société ESPACE DES BORDES. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7.La fusion prendra juridiquement effet à l'issu de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société RICHSAND serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société ESPACE DES BORDES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société RICHSAND à la date de réalisation définitive de la fusion. 8.Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet e fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'EVRY au nom de la société RICHSAND et la société ESPACE DES BORDES, le 22 février 2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former oppositions à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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