12/03/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20230050 du 12/03/2023, annonce n° 1337N° RCS : 752 466 649 RCS Meaux
Dénomination : ROELTGEN, KAËLIN et THOMINOT-KAËLIN, Notaires Associés
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 66000 EUR
Adresse : 12 bis rue Victor Clairet 77910 Varreddes
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PROJET DE FUSION ENTREEntre la société absorbée BERTRAND LOISON ET CHRISTOPHE ROUSSEL SARL titulaire d'un office notarial au capital de 243 918,43 eurosSiège social : 33 Quai Jacques Prévert 77100 MEAUX 330 489 337 RCS MEAUX ET la société absorbanteROELTGEN, KAËLIN et THOMINOT-KAËLIN, Notaires associés SARL titulaire d'un office notarial au capital de 66 000 eurosSiège social : 12 bis rue Victor Clairet 77910 VARREDDES 752 466 649 RCS MEAUX AVIS DE PROJET DE FUSIONAux termes d'un acte sous signature privée en date à VARREDDES du 14/02/2023,La société BERTRAND LOISON ET CHRISTOPHE ROUSSEL, société à responsabilité limitée au capital de 243 918,43 euros, dont le siège social est 33 Quai Jacques Prévert 77100 MEAUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 330489337 RCS MEAUX, et la société ROELTGEN, KAËLIN et THOMINOT-KAËLIN, Notaires associés, société à responsabilité limitée au capital de 66 000 euros, dont le siège social est 12 bis rue Victor Clairet 77910 VARREDDES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 752 466 649 RCS MEAUX, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BERTRAND LOISON ET CHRISTOPHE ROUSSEL par la société ROELTGEN, KAËLIN et THOMINOT-KAËLIN, Notaires associés.La société BERTRAND LOISON ET CHRISTOPHE ROUSSEL ferait apport à la société ROELTGEN, KAËLIN et THOMINOT-KAËLIN, Notaires associés de la totalité de son actif, soit 1 555 573 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 372 840 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 182 733 euros.En rémunération de cet apport net, 184 parts nouvelles de 200 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société ROELTGEN, KAËLIN et THOMINOT-KAËLIN, Notaires associés à titre d'augmentation de son capital social de 36 800 euros.La prime de fusion s'élèverait globalement à 1 145 933 euros.Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 part sociale de la société ROELTGEN, KAËLIN et THOMINOT-KAËLIN, Notaires associés pour 8,69 parts sociales de la société BERTRAND LOISON ET CHRISTOPHE ROUSSEL.La fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes :- Absence d'opposition du Garde des Sceaux au projet de fusion en suite de la déclaration qui en sera faite par télé procédure sur le site OPM et ; Par arrêtés liés et publication au Journal Officiel : - Agrément par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des retraits de Maîtres Bertrand LOISON et Christophe ROUSSEL, en qualité de notaires associés de la société « BERTRAND LOISON ET CHRISTOPHE ROUSSEL » ; - En conséquence de l'agrément des retraits ci-dessus et de l'absence d'opposition au projet de fusion, la dissolution de la Société « BERTRAND LOISON et CHRISTOPHE ROUSSEL » ; - La nomination par arrêté du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, de la société à Responsabilité limitée de Notaires (SARL) dénommée « Espaces Not'R» (Anciennement dénommée ROELTGEN, KAËLIN et THOMINOT KAËLIN) en qualité de titulaire de l'Office notarial situé à MEAUX (77100) - 33 Quai Jacques Prévert ; - La nomination par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de Maître Christophe ROUSSEL en qualité de Notaire associé au sein de la Société à Responsabilité Limitée de Notaires dénommée « Espaces Not'R» (Anciennement dénommée ROELTGEN, KAËLIN et THOMINOT KAËLIN) en exercice au sein de l'office sis à MEAUX (77100) - 33 quai Jacques Prévert ; - La nomination par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de Maître Bertrand LOISON en qualité de Notaire associé au sein de la Société à Responsabilité Limitée de Notaires dénommée « Espaces Not'R» (Anciennement dénommée ROELTGEN, KAËLIN et THOMINOT KAËLIN) en exercice au sein de l'office sis à MEAUX (77100) - 33 quai Jacques Prévert ;- L'approbation et constatation de la réalisation de la fusion par les associés de la Société Absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante à la date de publication du ou des arrêté(s) ministériel(s) ;- L'Approbation et constatation de la réalisation de la fusion par les associés de la Société Absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la Société Absorbante résultant de la fusion à la date de publication du ou des arrêté(s) ministériel(s);La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2023- zéro heure, d'un point de vue comptable et fiscal.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société BERTRAND LOISON ET CHRISTOPHE ROUSSEL depuis le 31/12/2022 24 h jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ROELTGEN, KAËLIN et THOMINOT-KAËLIN, Notaires associés.La société BERTRAND LOISON ET CHRISTOPHE ROUSSEL sera dissoute de plein droit, sans liquidation à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion correspondant au jour de la publication des arrêtés ministériels.Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé par voie électronique au greffe du Tribunal de commerce de MEAUX au nom de la société BERTRAND LOISON ET CHRISTOPHE ROUSSEL le 07 mars 2023 et au nom de la société ROELTGEN, KAËLIN et THOMINOT-KAËLIN, Notaires associés le 7 mars 2023 Date de commencement d’activité : à la réalisation de la condition suspensive
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