16/05/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20180092 du 16/05/2018, annonce n° 741N° RCS : 831 603 956 RCS Strasbourg
Dénomination : ESPACES PAYSAGERS ENTRETIEN
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000 EUR
Adresse : 173 rue du Maréchal Foch 67380 Lingolsheim
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Entre ESPACES PAYSAGERS SAS au capital de 552.000 euros Siège social 173, rue du Maréchal Foch 67380 LINGOLSHEIM 440 805 810 RCS STRASBOURG Numéro INSEE 440 805 810 00015 Représentée par Jean-Luc HEIMBURGER, Président et ESPACES PAYSAGERS ENTRETIEN, Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros Siège social 173, rue du Maréchal Foch 67380 LINGOLSHEIM 831 603 956 RCS STRASBOURG Numéro INSEE 831 603 956 00010 Représentée par Jean-Luc HEIMBURGER, Gérant sus-désignées, ont établi le 4 mai 2018, à LINGOLSHEIM, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, ESPACES PAYSAGERS ferait apport à ESPACES PAYSAGERS ENTRETIEN de sa branche complète et autonome d'activité de Création et entretien d'espaces verts, aménagements et travaux paysagers, entretien et fleurissement de tombes. 3. Les comptes de ESPACES PAYSAGERS et de ESPACES PAYSAGERS ENTRETIEN, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par ESPACES PAYSAGERS, il sera attribué à ESPACES PAYSAGERS 9.000 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par ESPACES PAYSAGERS ENTRETIEN, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de ESPACES PAYSAGERS ENTRETIEN étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par ESPACES PAYSAGERS et la valeur nominale des parts créées par ESPACES PAYSAGERS ENTRETIEN à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. ESPACES PAYSAGERS ENTRETIEN sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de ESPACES PAYSAGERS ENTRETIEN. 7. L'apport consenti par ESPACES PAYSAGERS et l'augmentation de capital de ESPACES PAYSAGERS ENTRETIEN qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du président et du commissaire aux Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 9.000 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société ESPACES PAYSAGERS sera solidairement tenue avec la société ESPACES PAYSAGERS ENTRETIEN des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Strasbourg au nom de ESPACES PAYSAGERS et de ESPACES PAYSAGERS ENTRETIEN, le 11/05/2018. Pour avis Le Président de ESPACES PAYSAGERS Le Gérant de ESPACES PAYSAGERS ENTRETIEN
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