ESTUAIRE NOTAIRES Active

30/09/2010

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc B n° 20100190 du 30/09/2010, annonce n° 1384

N° RCS : 305 508 061 RCS Nantes
Dénomination : Michel TRICHEREAU, Pierre NEAU, Xavier BOUCHE, Arnaud TABURET et Maximilien TRICHEREAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial
Forme Juridique : Société civile professionnelle
Activité : l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire.
Administration : Co-gérant associé en nom : TRICHEREAU Michel Remy Co-gérant associé en nom : NEAU Pierre Jean François André Co-gérant associé en nom : BOUCHE Xavier Co-gérant associé en nom : TRICHEREAU Maximilien Rémy Co-gérant associé en nom : TABURET Arnaud Christophe Sébastien

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23/08/2011

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc B n° 20110162 du 23/08/2011, annonce n° 358

N° RCS : 305 508 061 RCS Nantes
Dénomination : Office Notarial de l'Estuaire, Société Civile Professionnelle de Notaires
Forme Juridique : Société civile professionnelle
Activité : l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire.
Administration : Co-gérant associé en nom : TRICHEREAU Michel Remy Co-gérant associé en nom : NEAU Pierre Jean François André Co-gérant associé en nom : BOUCHE Xavier Co-gérant associé en nom : TRICHEREAU Maximilien Rémy Co-gérant associé en nom : TABURET Arnaud Christophe Sébastien

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30/11/2012

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc B n° 20120232 du 30/11/2012, annonce n° 786

N° RCS : 305 508 061 RCS Nantes
Dénomination : Office Notarial de l'Estuaire, Société Civile Professionnelle de Notaires
Forme Juridique : Société civile professionnelle
Administration : nomination du Gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable : Guichoux, Isabelle

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24/01/2013

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc B n° 20130017 du 24/01/2013, annonce n° 308

N° RCS : 305 508 061 RCS Nantes
Dénomination : Office Notarial de l'Estuaire, Société Civile Professionnelle de Notaires
Forme Juridique : Société civile professionnelle
Administration : nomination du Commissaire aux comptes titulaire : CABINET GUYOT - BRANELLEC, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Joste, Vincent

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04/09/2015

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc B n° 20150169 du 04/09/2015, annonce n° 161

N° RCS : 305 508 061 RCS Nantes
Dénomination : Office Notarial de l'Estuaire, Société Civile Professionnelle de Notaires
Forme Juridique : Société civile professionnelle

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04/08/2017

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc B n° 20170148 du 04/08/2017, annonce n° 1594

N° RCS : 305 508 061 RCS Nantes
Dénomination : Office Notarial de l'Estuaire, Société Civile Professionnelle de Notaires
Forme Juridique : Société civile professionnelle
Administration : Gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable partant : Trichereau, Michel Remy

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06/08/2017

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc B n° 20170149 du 06/08/2017, annonce n° 1299

N° RCS : 305 508 061 RCS Nantes
Dénomination : Office Notarial de l'Estuaire
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Administration : Gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable partant : Bouche, Xavier, Gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable partant : Trichereau, Maximilien Rémy, Gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable partant : Taburet, Arnaud Christophe Sébastien, Gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable partant : Guichoux, Isabelle, modification du Président Neau, Pierre Jean François André

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11/12/2018

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc B n° 20180236 du 11/12/2018, annonce n° 1128

N° RCS : 305 508 061 RCS Nantes
Dénomination : Office Notarial de l'Estuaire
Forme Juridique : Société par actions simplifiée

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10/10/2019

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc C n° 20190196 du 10/10/2019, annonce n° 2023

N° RCS : 305 508 061 RCS Nantes
Dénomination : Office Notarial de l'Estuaire
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 1 mail du Front Populaire 44200 Nantes
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2018

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19/07/2019

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20190138 du 19/07/2019, annonce n° 800

N° RCS : 305 508 061 RCS Nantes
Dénomination : Office Notarial de l'Estuaire
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 113612.5 EUR
Adresse : 1 mail du Front Populaire 44200 Nantes
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte SSP à NANTES (44) du 26/06/2019, la société OFFICE NOTARIAL DE L'ESTUAIRE, S.A.S au capital de 113 612,50 euros, dont le siège social est situé 1, Mail du Front Populaire - 44200 NANTES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 305 508 061, et la société Georges TEILLIAIS, Christian DEVOS et Guillaume ROUILLON, Notaires Associés, S.C.P au capital de 1 600 200 euros, dont le siège social est situé 7, rue Olivier de Clisson - 44190 CLISSON, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 478 166 275, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société Georges TEILLIAIS, Christian DEVOS et Guillaume ROUILLON, Notaires Associés, par la société OFFICE NOTARIAL DE L'ESTUAIRE. La société Georges TEILLIAIS, Christian DEVOS et Guillaume ROUILLON, Notaires Associés ferait apport à la société OFFICE NOTARIAL DE L'ESTUAIRE de la totalité de son actif (9 732 919 euros) à charge de la totalité de son passif (7 780 674 euros). La valeur nette des apports s'élèverait à 1 952 245 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait fixé à 402 actions de la société OFFICE NOTARIAL DE L'ESTUAIRE pour 8 001 parts sociales de la société Georges TEILLIAIS, Christian DEVOS et Guillaume ROUILLON, Notaires Associés. La société OFFICE NOTARIAL DE L'ESTUAIRE procéderait à une augmentation de capital de 61 305 euros par création de 402 actions nouvelles de 152,50 euros de valeur nominale chacune. La prime de fusion s'élèverait à 1 890 940 euros. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES le 27 juin 2019 pour chacune des deux sociétés.

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19/07/2019

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20190138 du 19/07/2019, annonce n° 801

N° RCS : 305 508 061 RCS Nantes
Dénomination : Office Notarial de l'Estuaire
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 113612.5 EUR
Adresse : 1 mail du Front Populaire 44200 Nantes
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte SSP à NANTES (44) du 26/06/2019, la société OFFICE NOTARIAL DE L'ESTUAIRE, S.A.S au capital de 113 612,50 euros, dont le siège social est situé 1, Mail du Front Populaire - 44200 NANTES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 305 508 061, et la société Patrice WALSH de SERRANT, SELARL au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 29, rue La Noue Bras de Fer - 44000 NANTES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 518 157 474 ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société Patrice WALSH de SERRANT par la société OFFICE NOTARIAL DE L'ESTUAIRE. La société Patrice WALSH de SERRANT ferait apport à la société OFFICE NOTARIAL DE L'ESTUAIRE de la totalité de son actif (2 988 347 euros) à charge de la totalité de son passif (2 640 404 euros). La valeur nette des apports s'élèverait à 347 943 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait fixé à 86 actions de la société OFFICE NOTARIAL DE L'ESTUAIRE pour 1 000 parts sociales de la société Patrice WALSH de SERRANT. La société OFFICE NOTARIAL DE L'ESTUAIRE procéderait à une augmentation de capital de 13 115 euros par création de 86 actions nouvelles de 152,50 euros de valeur nominale chacune. La prime de fusion s'élèverait à 334 828 euros. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES le 27 juin 2019 pour chacune des sociétés OFFICE NOTARIAL DE L'ESTUAIRE et Patrice WALSH de SERRANT.

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19/11/2020

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc B n° 20200225 du 19/11/2020, annonce n° 2067

N° RCS : 305 508 061 RCS Nantes
Dénomination : Office Notarial de l'Estuaire
Forme Juridique : Société par actions simplifiée

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08/09/2020

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc B n° 20200174 du 08/09/2020, annonce n° 1113

N° RCS : 305 508 061 RCS Nantes
Dénomination : Office Notarial de l'Estuaire
Forme Juridique : Société par actions simplifiée

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15/10/2020

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc B n° 20200201 du 15/10/2020, annonce n° 958

N° RCS : 305 508 061 RCS Nantes
Dénomination : Office Notarial de l'Estuaire
Forme Juridique : Société par actions simplifiée

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20/12/2020

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc B n° 20200247 du 20/12/2020, annonce n° 1891

N° RCS : 305 508 061 RCS Nantes
Dénomination : Office Notarial de l'Estuaire
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : CABINET GUYOT - BRANELLEC ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : PwC Entrepreneurs Services ; Commissaire aux comptes suppléant partant : Joste, Vincent

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18/03/2021

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc B n° 20210054 du 18/03/2021, annonce n° 1309

N° RCS : 305 508 061 RCS Nantes
Dénomination : Office Notarial de l'Estuaire
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Administration : nomination du Directeur général : Noel, Nicolas Jérémie

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15/01/2021

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc C n° 20210010 du 15/01/2021, annonce n° 2494

N° RCS : 305 508 061 RCS Nantes
Dénomination : Office Notarial de l'Estuaire
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 1 mail du Front Populaire 44200 Nantes
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2019

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16/04/2021

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc C n° 20210075 du 16/04/2021, annonce n° 1313

N° RCS : 305 508 061 RCS Nantes
Dénomination : Office Notarial de l'Estuaire
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 1 mail du Front Populaire 44200 Nantes
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2020

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13/10/2021

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc B n° 20210200 du 13/10/2021, annonce n° 87

N° RCS : 305 508 061 RCS Nantes
Dénomination : ESTUAIRE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée

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19/01/2022

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc B n° 20220013 du 19/01/2022, annonce n° 1441

N° RCS : 305 508 061 RCS Nantes
Dénomination : Estuaire Notaires
Forme Juridique : Société par actions simplifiée

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14/04/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc C n° 20220074 du 14/04/2022, annonce n° 1238

N° RCS : 305 508 061 RCS Nantes
Dénomination : Estuaire Notaires
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 1 mail du Front Populaire 44200 Nantes
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2021

Les comptes annuels sont accompagnés d'une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe ainsi que d'une déclaration de publication simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25.

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20/04/2023

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20230078 du 20/04/2023, annonce n° 980

N° RCS : 305 508 061 RCS Nantes
Dénomination : Estuaire Notaires
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 246745 EUR
Adresse : 1 mail du Front Populaire 44200 Nantes
Date de commencement d'activité : 01/01/2023
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous seing privé du 17 avril 2023, la société ESTUAIRE NOTAIRES et la société SELAS FLEURY ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SELAS FLEURY par la société ESTUAIRE NOTAIRES, à qui la société SELAS FLEURY apporterait la totalité de son actif évalué à 1 288 019 € à charge de la totalité de son passif évalué à 739 750 €, soit un actif net apporté s'élevant à 548 269 €. Le projet de traité de fusion a été établi sur la base des compte annuels de la société SELAS FLEURY au 31 décembre 2022, la fusion devant produire effet, aux plans comptable et fiscal, rétroactivement au 1er janvier 2023. La date de réalisation définitive de la fusion a été fixée au jour de l'arrêté du garde des sceaux agréant ladite fusion. La société ESTUAIRE NOTAIRES, société absorbante, devant acquérir préalablement à la réalisation définitive de la fusion, la totalité des actions de la société SELAS FLEURY, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital de la société ESTUAIRE NOTAIRES. Les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. La différence entre la valeur nette des titres de la société SELAS FLEURY (soit 940 121 €) et l'actif net comptable (soit 548 269 €), soit la somme de - 391 872 €, constitue un mali de fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de NANTES pour la société ESTUAIRE NOTAIRES le 17 avril 2023 et au greffe du Tribunal de Commerce de SAINT MALO pour la société SELAS FLEURY, le 17 avril 2023.

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17/03/2023

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc B n° 20230054 du 17/03/2023, annonce n° 889

N° RCS : 305 508 061 RCS Nantes
Dénomination : Estuaire Notaires
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Administration : Président partant : Neau, Pierre Jean François André ; nomination du Président : Bouche, Xavier

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04/06/2023

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc B n° 20230106 du 04/06/2023, annonce n° 707

N° RCS : 305 508 061 RCS Nantes
Dénomination : Estuaire Notaires
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : PwC Entrepreneurs Services ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : PKF Arsilon Commissariat aux Comptes

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