11/02/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
Référence de publication : Bodacc A n° 20220030 du 11/02/2022, annonce n° 729N° RCS : 897 665 089 RCS Brest
Dénomination : ETABLISSEMENT HAMON AGRI
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 82 Route de Lanmeur 29610 Plouigneau
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : ETABLISSEMENTS HAMON Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros Siège social : Zone Industrielle Kervanon 29610 PLOUIGNEAU 403164791 RCS BREST ETABLISSEMENTS HAMON AGRI Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 euros Siège social : 82 Route de Lanmeur 29610 PLOUIGNEAU 897.665.089 RCS BREST AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 04 février 2022, La société ETABLISSEMENTS HAMON, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est Zone Industrielle Kervanon 29610 PLOUIGNEAU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 403.164.791, et la société ETABLISSEMENTS HAMON AGRI, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 82 Route de Lanmeur 29610 PLOUIGNEAU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 897.665.089 RCS BREST, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ETABLISSEMENTS HAMON ferait apport à la société ETABLISSEMENTS HAMON AGRI de sa branche complète et autonome d'activité de vente et réparation de machines agricoles, pièces détachées, location de matériel agricole. Les comptes des sociétés ETABLISSEMENTS HAMON et ETABLISSEMENTS HAMON AGRI, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 août 2021 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 août 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 2 968 23 1,52 euros, le passif pris en charge par la société ETABLISSEMENTS HAMON AGRI à 828 908,43 euros, soit un apport après arrondi d'une valeur nette de 2 139 320 euros. En rémunération de cet apport, la société ETABLISSEMENTS HAMON AGRI augmenterait son capital de 2 139 320 euros par la création de 213 932 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ETABLISSEMENTS HAMON. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société ETABLISSEMENTS HAMON AGRI, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société ETABLISSEMENTS HAMON AGRI sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au I er septembre 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ETABLISSEMENTS HAMON AGRI. L'apport consenti par . la société ETABLISSEMENTS HAMON et l'augmentation de capital de la société ETABLISSEMENTS HAMON AGRI qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société ETABLISSEMENTS HAMON, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société ETABLISSEMENTS HAMON AGRI et de l'augmentation corrélative du capital social, Dune manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et e ngagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés ETABLISSEMENTS HAMON et ETABLISSEMENTS HAMON AGRI seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société ETABLISSEMENTS HAMON avant la réalisation de l'apport et apportées à la société ETABLISSEMENTS HAMON AGRI Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BREST au nom des deux sociétés le 09/02/2022. Pour avis
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