23/11/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
Référence de publication : Bodacc A n° 20170225 du 23/11/2017, annonce n° 207N° RCS : 637 320 268 RCS Brest
Dénomination : ETABLISSEMENTS LE SAINT - FRUITS ET LEGUMES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000000 EUR
Adresse : 15 rue Bel air Bourg-Blanc 29860 Plabennec
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion ETS LE SAINT - FRUITS ET LEGUMES Société par actions simplifiée Au capital de 1.000.000 euros Siège social : 160 rue Roberto Cabañas 29490 GUIPAVAS 637 320 268 RCS BREST ELBE FRUITS Société par actions simplifiée Au capital de 780.000 euros Siège social : 50 avenue de Keradennec 29000 QUIMPER 317 823 268 R.C.S. QUIMPER AVIS DE PROJET DE FUSION La société ELBE FRUITS et la société ETS LE SAINT - FRUITS ET LEGUMES, sus-désignées, ont établi le 10 novembre 2017, par acte sous-seing privé à GUIPAVAS, un projet de traité de fusion, aux termes duquel la société ELBE FRUITS ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ETS LE SAINT - FRUITS ET LEGUMES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société ELBE FRUITS sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société ELBE FRUITS devant être dévolue à la société ETS LE SAINT - FRUITS ET LEGUMES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les termes et conditions du projet de traité de fusion ont été établis par les deux sociétés soussignées sur la base de leurs comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016. Les derniers comptes annuels des sociétés étant clos depuis plus de six mois, la présidente de la société absorbée a arrêté une situation comptable intermédiaire de la société ELBE FRUITS au 30 septembre 2017 et la présidente de la société absorbante a arrêté une situation comptable intermédiaire de la société ETS LE SAINT - FRUITS ET LEGUMES au 30 septembre 2017, confottnément aux dispositions de l'article R.236-3 du Code de commerce, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité de fusion, selon les mêmes méthodes et la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés, conformément à la réglementation comptable (PCG art. 720-1 et 740-1 issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2014-05 du 2 octobre 2014, n° 2015-6 du 23 novembre 2015 et n° 2015-12 du 10 décembre 2015), pour leur valeur nette comptable. La société ELBE FRUITS ferait apport à la société ETS LE SAINT - FRUITS ET LEGUMES de la totalité de son actif, soit 4.354.600 euros au 1er janvier 2017, à charge de la totalité de son passif, soit 2.614.281 euros au 1er janvier 2017, de sorte que la valeur nette des apports s'élèverait à 1.740.319 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 13,67 actions de la société ELBE FRUITS pour 1 action de la société ETS LE SAINT -FRUITS ET LEGUMES. Il résulte de ce rapport d'échange que les actionnaires de la société ELBE FRUITS recevront en échange des 4.666 actions de la société absorbée341 actions de la société ETS LE SAINT - FRUITS ET LEGUMES, les actionnaires de la société ELBE FRUITS renonçant à leurs droits au titre des rompus, soit en l'occurrence l'équivalent de 0,3314 action. En conséquence, en rémunération de l'actif net apporté par la société ELBE FRUITS, la société ETS LE SAINT - FRUITS ET LEGUMES procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 341.000 euros, pour le porter de 1.000.000 euros à 1.341.000 euros, par création de 341 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1.000 euros chacune, qui seront directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société ELBE FRUITS et le montant de l'augmentation de capital, différence égale à 1.399.319 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société ETS LE SAINT - FRUITS ET LEGUMES sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'assemblée générale de la société ELBE FRUITS du projet de fusion, de la dissolution anticipée sans liquidation de la société absorbée et de la transmission universelle de patrimoine à la société absorbante, - Approbation de la fusion par l'assemblée générale de la société ETS LE SAINT - FRUITS ET LEGUMES, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de son capital, conséquence de la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbée et du procès-verbal d'assemblée générale de la société absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion ne prendra juridiquement effet qu'à l'issue de l'assemblée générale des associés de la société ETS LE SAINT - FRUITS ET LEGUMES approuvant la fusion, la valeur des apports, la parité d'échange et l'augmentation de son capital. La société ETS LE SAINT FRUITS ET LEGUMES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés par la société ELBE FRUITS, à titre de fusion, à compter de cette date, et ce dans l'état où ils se trouveront alors. La société ELBE FRUITS serait dissoute de plein droit sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion, et la société ETS LE SAINT - FRUITS ET LEGUMES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société ELBE FRUITS, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendrait effet rétroactivement, fiscalement et comptablement, le 01 janvier 2017. Conformément à l'article L.236-6 du code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce deQUIMPER au nom de la société ELBE FRUITS le 16 novembre 2017 et au greffe du tribunal de commerce de BREST au nom de de la société ETS LE SAINT - FRUITS ET LEGUMES le 16 novembre 2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce, soit dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis La société ETS LE SAINT -FRUITS ET LEGUMES Représentée par la société FIDEGE Représentée par M. Denis LE SAINT La société ELBE FRUITS Représentée par la société FIDEGE Représentée par M. Gérard LE SAINT Cogérant
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