15/09/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC
Référence de publication : Bodacc A n° 20150176 du 15/09/2015, annonce n° 171N° RCS : 309 258 564 RCS Saint-Brieuc
Dénomination : ETABLISSEMENTS COZIGOU
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 192000 EUR
Adresse : le Lannec 22200 Plouisy
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion ETABLISSEMENT COZIGOU COZIGOU CÔTES D'ARMOR DISTRIBUTION Société par actions simplifiée Société par actions simplifiée au capital de192 000euros au capital de 775 000euros Siège social : Le Lannec Siège social : 10 Quai Armez 2200 PLOUISY 22000 SAINT-BRIEUC RCS SAINT BRIEUC 309 258 564 RCS SAINT BRIEUC 505 182 931 AVIS DE FUSION 1. Les sociétés COZIGOU COTES D'ARMOR DISTRIBUTION et ETABLISSEMENTS COZIGOU, sus-désignées, ont établi le 25 Août 2015, par acte sous-seing privé à PLOUISY (22), un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société COZIGOU COTES D'ARMOR DISTRIBUTION (société absorbée) ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ETABLISSEMENTS COZIGOU (Société absorbante) de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société COZIGOU COTES D'ARMOR DISTRIBUTION, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société COZIGOU COTES D'ARMOR DISTRIBUTION devant être dévolue à la société ETABLISSEMENTS COZIGOU dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des sociétés COZIGOU COTES D'ARMOR DISTRIBUTION (Société absorbée) et de ETABLISSEMENTS COZIGOU (Société absorbante), utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2014, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2014 date d'arrêté des comptes, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 4 228 958euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2 411 795euros, soit un actif net apporté égal à 1 817 163euros. La parité de fusion arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 3,125 actions de la société COZIGOU COTES D'ARMOR DISTRIBUTION (société absorbée) pour 1 action de la société ETABLISSEMENTS COZIGOU (société absorbante) . 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société COZIGOU COTES D'ARMOR DISTRIBUTION (Société absorbée), la société ETABLISSEMENTS COZIGOU (société absorbante) procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 7 680 euros, par création de "480" actions nouvelles d'une valeur nominale de "16" euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la société COZIGOU COTES D'ARMOR DISTRIBUTION (société absorbée) et le montant de l'augmentation de capital, égale à 7 680 Euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société ETABLISSEMENTS COZIGOU (Société absorbante) sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la société COZIGOU COTE D'ARMOR DISTRIBUTION (Société absorbée) correspondant aux actions de ladite société détenues par la société ETABLISSEMENTS COZIGOU (Société absorbante) et la valeur nette comptable de ces actions telle au bilan de la société ETABLISSEMENTS COZIGOU (Société absorbante) arrêté au 31 décembre 2014, résultant de l'annulation desdites actions et égale à 1 269 151,84euros, constituera un boni de fusion. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société COZIGOU COTES D'ARMOR DISTRIBUTION (Société absorbée) serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société ETABLISSEMENTS COZIGOU (Société absorbante) sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société COZIGOU COTES D'ARMOIR DISTRIBUTION (Société absorbée), à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra effet comptablement et fiscalement au 1er Janvier 2015. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC au nom de la société COZIGOU COTES D'ARMOR DISTRIBUTION (Société absorbée) et de la société ETABLISSEMENTS COZIGOU (Société absorbante), le 31 Août 2015. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Société absorbanteSociété absorbée ETABLISSEMENT COZIGOU COZIGOU CÔTES D'ARMOR DISTRIBUTION Loïc COZIGOUHervé COZIGOU
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