17/11/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
Référence de publication : Bodacc A n° 20200223 du 17/11/2020, annonce n° 897N° RCS : 329 045 876 RCS Brest
Dénomination : ETABLISSEMENTS KERDRAON
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 100000.00 EUR
Adresse : Zone Industrielle de Callac 29860 Plabennec
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : SELARL Xavier MOAL ET ASSOCIÉS Avocats 15, avenue Baron Lacrosse 29850 GOUESNOU Tel : 02.98.44.04.44 - Fax 02.98.83.81.76 PROJET DE FUSION ENTRE ATELIERS KERDRAON Société à responsabilité limitée au capital de 9 000 € ZI de Callac 29860 PLABENNEC 488 673 252 RCS BREST ET ETABLISSEMENTS KERDRAON Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 € ZI de Callac 29860 PLABENNEC 329 045 876 RCS BREST AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à GOUESNOU du 6 novembre 2020, la société ATELIERS KERDRAON, Société à responsabilité limitée au capital de 9 000 €, dont le siège social est à PLABENNEC (29860) ZI de Callac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 488 673 252, et la société ETABLISSEMENTS KERDRAON, Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 €, dont le siège social est à PLABENNEC (29860) ZI de Callac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 329 045 876, ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société ATELIERS KERDRAON par la société ETABLISSEMENTS KERDRAON. Evaluation de l’actif et du passif transmis : la société ATELIERS KERDRAON ferait apport à la société ETABLISSEMENTS KERDRAON de la totalité de son actif, soit 422 188 €, à charge de la totalité de son passif, soit 135 587 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 286 601 €. Rémunération de l’apport net : En rémunération de l'apport net, 1 860 parts nouvelles de 20 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux associés de la société absorbée. Le capital de la société ETABLISSEMENTS KERDRAON sera porté de 100 000 € à 137 200 €. Prime de fusion : la prime de fusion s'élèverait globalement à 249 401 €. Rapport d’échange des droits sociaux : le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 31 parts de la société ETABLISSEMENTS KERDRAON pour 15 parts de la société ATELIERS KERDRAON. Annulation de 1 500 parts et réduction corrélative du capital de la société ETABLISSEMENTS KERDRAON de 30 000 €. Parmi les actifs transmis par la société ATELIERS KERDRAON figurent 1 500 parts de la société ETABLISSEMENTS KERDRAON. La société ETABLISSEMENTS KERDRAON annulera lesdites parts et réduira en conséquence son capital de 30 000 €. Le capital social de la société ETABLISSEMENTS KERDRAON sera ainsi à l’issue de l’opération ramené de 137 200 € à 107 200 €. La différence entre la valeur d'apport des 1 500 parts sociales (231 234 €) et le montant de la réduction de capital (30 000 €) nécessaire à leur annulation, différence égale à 201 234 €, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion de la société ETABLISSEMENTS KERDRAON. Date de prise d’effet : La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion sera réalisée avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2020. Les opérations, tant actives que passives, engagées par la société ATELIERS KERDRAON depuis le 1er janvier 2020 jusqu’au jour de la réalisation de la fusion seront considérées comme l'ayant été par la société ETABLISSEMENTS KERDRAON. La société ATELIERS KERDRAON se trouvera dissoute de plein droit dès la réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BREST au nom des sociétés ATELIERS KERDRAON et ETABLISSEMENTS KERDRAON le 07/11/2020. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. Le projet de traité de fusion est disponible au siège social de chacune des sociétés absorbée et absorbante. Pour avis Le Gérant des sociétés ATELIERS KERDRAON et ETABLISSEMENTS KERDRAON
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