Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
Référence de publication :
Bodacc A n° 20240239 du 11/12/2024, annonce n°922
N° RCS :
322 044 819 RCS Lorient
Dénomination :
ETABLISSEMENTS LE ROUZO
Forme :
Société par Actions Simplifiée
Adresse du siège social :
334 Rue Gustave Eiffel z.a. de Port Arthur 1 56930 Pluméliau-Bieuzy
Commentaires :
Société ABSORBANTE La société ETABLISSEMENTS LE ROUZO, Société par Actions Simplifiée au capital de 10000 €uros PLUMELIAU-BIEUZY (56930) 334 rue Gustave Eiffel ZA de Port Arthur 1, RCS de LORIENT sous le numéro 322 044 819 Société ABSORBEE La société ACTEAM, Société à Responsabilité Limitée au Capital de 30000 €uros dont le siège social se situe à PLUMELIAU-BIEUZY (56930) - 334 rue Gustave Eiffel ZA de Port Arthur 1, RCS de LORIENT 810 070 086 AVIS DE FUSION 1. La société ACTEAM (société absorbée) et la société ETABLISSEMENTS LE ROUZO (société absorbante) sus-désignées, ont établi le 25 septembre 2024, par acte sous-seing privé à PLUMELIAU-BIEUZY (56930), un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la société ACTEAM ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ETABLISSEMENTS LE ROUZO de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société ACTEAM, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société ACTEAM devant être dévolue à la société ETABLISSEMENTS LE ROUZO dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société ACTEAM et de la société ETABLISSEMENTS LE ROUZO utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2024, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1929487 € et des éléments de passif pris en charge égale à 153133 €, soit un actif net apporté égal à 1766354 € après déduction de la distribution de dividendes de 10000 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part ACTEAM pour 0,1786 action LE ROUZO. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société ACTEAM, la société ETABLISSEMENTS LE ROUZO procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 10720 euros, par création de 536 actions nouvelles d'une valeur nominale de 20 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société ACTEAM (1766354 euros) et le montant de l'augmentation de capital, égale à 10720 €, constituera une prime de fusion (1755634 euros) inscrite au passif du bilan de la société ETABLISSEMENT LE ROUZO sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, la société ETALBLISSEMENTS LE ROUZO procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport des 500 actions antérieurement propriété de la société ACTEAM, absorbée (soit 1626000 €) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces actions (soit 10000 €), différence par conséquent égale à 1616000 €, s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 139634 euros. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société ACTEAM serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société LE ROUZO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société ACTEAM 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LORIENT au nom de la société ACTEAM et de la société ETABLISSEMENTS LE ROUZO le 27 septembre 2024 Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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