Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication :
Bodacc A n° 20230199 du 15/10/2023, annonce n°3
N° RCS :
320 723 497 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination :
ETABLISSEMENTS RUEZ SARL
Forme :
Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social :
14 Rue Tamas Zoné Industrielle Nord d'Oyonnax-Arbent 01100 Oyonnax
Commentaires :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date à ARBENT (01100), du 29 septembre 2023, il a été prévu l’apport à titre de fusion par la société SC GUY RUEZ, Société civile au capital de 61 200 euros, dont le siège social est à ARBENT (01100) – rue de Tamas, Z.I Nord, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 429 549 504, au profit de la société ETABLISSEMENTS RUEZ SARL, Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est à ARBENT (01100) – 14 rue Tamas, Z.I Nord, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 320 723 497, de tout l’actif de la société SC GUY RUEZ évalué à 123 031,69 euros et la prise en charge du passif de la société absorbée par la société absorbante, évalué à 71 740,32 euros, soit un apport net de 51 291,37 euros. Le rapport d’échange ressort à 2,28 titres de la société SC GUY RUEZ pour 1 part sociale de la Société ETABLISSEMENTS RUEZ SARL. En rémunération de cet apport net, 2 661 parts sociales de 16 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la Société ETABLISSEMENTS RUEZ SARL à titre d'augmentation de son capital représentant un montant de 42 576 euros. Le capital social serait porté de 50 000 euros à 92 576 euros. La société SC GUY RUEZ détient la totalité des parts sociales de la société ETABLISSEMENTS RUEZ SARL. En conséquence, par suite à l’opération de fusion, la société ETABLISSEMENTS RUEZ SARL détiendra 3 125 de ses propres parts sociales. Lesdites parts sociales seront annulées et le capital social, porté à 92 576 euros, sera réduit d’une somme de 50 000 euros, pour être ainsi ramené à 42 576 euros. Le montant de la prime de fusion, à l’issue des opérations sur capital susvisées, ressortirait à 8 715,37 euros. Le projet de fusion a été établi notamment sous la condition suspensive de son approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société absorbée ainsi que de la société absorbante. La présente fusion prendra effet rétroactivement au plan comptable et fiscal au 1er avril 2023. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SC GUY RUEZ depuis le 1er avril 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ETABLISSEMENTS RUEZ SARL. La société SC GUY RUEZ sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour le compte des sociétés SC GUY RUEZ et ETABLISSEMENTS RUEZ SARL au greffe du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE le 12 octobre 2023. Pour avis, Monsieur GUY RUEZ, Gérant de la société SC GUY RUEZ et Gérant de la société ETABLISSEMENTS RUEZ SARL
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