07/02/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180026 du 07/02/2018, annonce n° 441N° RCS : 327 233 979 RCS Toulouse
Dénomination : ETABLISSEMENTS VELA
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 160000.00 EUR
Adresse : 189-191 avenue de Muret 31300 Toulouse
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : ETABLISSEMENTS VELA Société par actions simplifiée, au capital de 160 000 euros, siège social : 189-191 avenue de Muret 31300 Toulouse, 323233979 RCS Toulouse ; SAS VELA 09 Société par actions simplifiée, au capital de 30000 euros ; siège social 61 bis avenue du Général Leclerc 09000 Foix ; SAS VELA 31, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros siège social : 189-191 avenue de Muret 31300 Toulouse 824 814 743 RCS Toulouse. AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société dénommée "ETABLISSEMENTS VELA", la société dénommée "SAS VELA 09" et la société dénommée "SAS VELA 31" sus désignées, ont établi par acte sous seing privé en date du 30/01/2018 un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2.Aux termes de ce projet, la société "ETABLISSEMENTS VELA" ferait apport : à " SAS VELA 31" de sa branche complète et autonome d'activité de "négoce, location de matériel, neuf ou d'occasion, de bureau, mécanique, d'informatique, d'automatisme de bureautique, électrique, électronique, robotique exploitées auprès de clients rattachés à l'exploitation des fonds de commerce de TOULOUSE et de SAINT GAUDENS et les éléments qui la composent" Et à " SAS VELA 09" de sa branche complète et autonome d'activité de "négoce, location de matériel, neuf ou d'occasion, de bureau, mécanique, d'informatique, d'automatisme de bureautique, électrique, électronique, robotique exploitées auprès de clients rattachés à l'exploitation du fonds de commerce de FOIX et les éléments qui la composent" 3. Les comptes de "ETABLISSEMENTS VELA ", de "SAS VELA 31"et de "SAS VELA 09", utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30.09.2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.09.2017. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à, savoir : pour l'apport à "SAS VELA 31" à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 108 711 euros et des éléments de passif pris en charge à 668 711 euros, soit un actif net apporté à 440 000 euros. pour l'apport à "SAS VELA 09" à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 508 293 euros et des éléments de passif pris en charge à 348 293 euros, soit un actif net apporté à 160 000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif apporté par "ETABLISSEMENTS VELA ", il sera attribué à cette dernière : - 4 400 actions nouvelles de 100 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, toutes de même catégorie, à créer par "SAS VELA 31" par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans le traité d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de "SAS VELA 31" étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par "ETABLISSEMENTS VELA " et la valeur nominale des actions créées par "SAS VELA 31" à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. - 1 600 actions nouvelles de 100 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, toutes de même catégorie, à créer par "SAS VELA 09" par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans le traité d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de "SAS VELA 09" étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par "ETABLISSEMENTS VELA" et la valeur nominale des actions créées par "SAS VELA 09" à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. Chacune des sociétés bénéficiaires, "SAS VELA 31" et "SAS VELA 09", sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/10/2017. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant les branches d'activité respectivement apportées, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de chacune des sociétés bénéficiaires, "SAS VELA 31" et "SAS VELA 09". 7. L'apport consenti par "ETABLISSEMENTS VELA" et l'augmentation de capital des sociétés "SAS VELA 31" et "SAS VELA 09" qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire à la scission et aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par décisions de l'associé unique de chacune des sociétés bénéficiaires, au vu des rapports du Président et du commissaire à la scission et aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social à hauteur de 440 000 € pour SAS VELA 31 et à hauteur de 160 000 € pour SAS VELA 09 et constater leur réalisation et celle de l'apport partiel d'actif à chacune d'elles. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux d'assemblée générale extraordinaire ou décisions d'associé unique, constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif ou tout autre moyen approprié au profit de chacune des sociétés. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, chacune des sociétés bénéficiaires sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens respectivement apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par chacune des sociétés bénéficiaires, seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Toulouse et de Foix, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 05/02/2018, au greffe du tribunal de commerce de Toulouse au nom de "ETABLISSEMENTS VELA" et au nom de "SAS VELA 31", et le 05/02 /2018 et au greffe du tribunal de commerce de Foix au nom de "SAS VELA 09". Pour avis Le Président de "ETABLISSEMENTS VELA ", apporteuse Le Président de "SAS VELA 31", bénéficiaire.
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