30/04/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210085 du 30/04/2021, annonce n° 1366N° RCS : 334 979 689 RCS Thonon-les-Bains
Dénomination : ETABLISSEMENTS VILLEGAS MENUISERIE PVC
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 100000.00 EUR
Adresse : 72 Rue Du Crêt Gojon Espace Leman 1 74200 Margencel
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : ETABLISSEMENTS VILLEGAS MENUISERIE PVC Société par actions simplifiée Au capital de 100.000,00 € Siège social : 74200 MARGENCEL 72 Route du Crêt Gojon - Espace Léman 1 R.C.S. THONON-LES-BAINS B 334 979 689 - 86 B 67 ET VIJEPI INVEST Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 177.225,00 € Siège social : 74200 MARGENCEL 72 Route du Crêt Gojon - Espace Léman 1 R.C.S. THONON-LES-BAINS B 792 137 093 - 2013 B 209 AVIS DE PROJET DE FUSION 1. La SASU VIJEPI INVEST et la SAS ETABLISSEMENTS VILLEGAS MENUISERIE PVC, sus-désignées, ont établi le 26 Avril 2021, par acte sous-seing privé à THONON-LES-BAINS, Haute-Savoie, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la SASU VIJEPI INVEST ferait apport à titre de fusion-absorption à la SAS ETABLISSEMENTS VILLEGAS MENUISERIE PVC de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la SASU VIJEPI INVEST, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SASU VIJEPI INVEST devant être dévolue à la SAS ETABLISSEMENTS VILLEGAS MENUISERIE PVC dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la SASU VIJEPI INVEST et de la SAS ETABLISSEMENTS VILLEGAS MENUISERIE PVC utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun et la fusion étant réalisée "à l'envers", les éléments d'actif et de passif sont apportés, conformément à la réglementation comptable (PCG art. 710-1 et 720-1), pour leur valeur nette comptable au 31 Décembre 2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 889.806 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 247.745 euros, soit un actif net apporté égal à 642.061 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 625 actions de la SASU VIJEPI INVEST pour 2.364 actions de la SAS ETABLISSEMENTS VILLEGAS MENUISERIE PVC. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SASU VIJEPI INVEST, la SAS ETABLISSEMENTS VILLEGAS MENUISERIE PVC procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 94.560 euros, par création de 2.364 actions nouvelles d'une valeur nominale de 40 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la SASU VIJEPI INVEST, soit 642.061 euros et le montant de l'augmentation de capital, soit 94.560 euros, constituera une prime de fusion égale à 547.501 euros, inscrite au passif du bilan de la SAS ETABLISSEMENTS VILLEGAS MENUISERIE PVC sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société VIJEPI INVEST étant propriétaire de 2.499 actions de la SAS ETABLISSEMENTS VILLEGAS MENUISERIE PVC, si la fusion se réalise, cette dernière recevra 2.499 actions de ses propres actions. En conséquence, la SAS ETABLISSEMENTS VILLEGAS MENUISERIE PVC procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions qu'elle détiendra par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. Ainsi elle réduira son capital social de 99.960 € et annulera les 2.499 actions de 40 € de valeur nominale, qui lui été apportées par l'effet de l'opération. Son capital social s'élèvera ainsi à la somme de 194.560 € diminué de 99.960 €, soit 94.600 €. La différence entre la valeur d'apport desdites actions, soit 708.816 euros et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 2.499 actions, soit 99.960 euros, différence égale à 608.856 €, s'imputera sur la prime de fusion à concurrence de 547.501 euros et sur les autres réserves s'agissant du solde, soit 61.355 €. Ainsi l'imputation de l'écart d'annulation sur la prime de fusion ramènera celle-ci à un montant de 0 €. 7. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes, savoir : 1. Approbation de la fusion par les associés de la Société Absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante ; 2. Approbation de la fusion par les associés de la Société Absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la Société Absorbante résultant de la fusion ; 3. Obtention de la mainlevée du CIC, du nantissement grevant les actions ETABLISSEMENTS VILLEGAS MENUISERIE PVC appartenant à la SASU VIJEPI INVEST. ? La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 8. Juridiquement la fusion prendra effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Fiscalement et comptablement, elle prendra effet à compter rétroactivement du 1er janvier 2021. La SASU VIJEPI INVEST serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SAS ETABLISSEMENTS VILLEGAS MENUISERIE PVC sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SASU VIJEPI INVEST, à la date de réalisation définitive de la fusion. 9. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS, Haute-Savoie au nom de la SASU VIJEPI INVEST et de la SAS ETABLISSEMENTS VILLEGAS MENUISERIE PVC, le 27 Avril 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la SAS ETABLISSEMENTS VILLEGAS MENUISERIE PVC Le Président de SASU VIJEPI INVEST
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