Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication :
Bodacc A n° 20250230 du 30/11/2025, annonce n°5020
N° RCS :
500 319 173 RCS Evry
Dénomination :
ETAMPES DIS
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
50 Rue des Lys Zac du Plateau de Guinette 91150 Étampes
Commentaires :
PROJET DE FUSION-ABSORPTION ETAMPES DIS, Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est 50 rue des Lys ZAC du Plateau de Guinette 91150 ETAMPES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 500 319 173, et ETAMPES EVASION, Société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 50 rue des Lys ZAC du Plateau de Guinette 91150 ETAMPES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 509 472 973. Par acte sous seing privé en date du 24 novembre 2025, déposé au Greffe du Tribunal de commerce d’EVRY le 26 novembre 2025 pour la société absorbée et pour la société absorbante, les Sociétés sus-désignées ont établi le traité de fusion par voie d'absorption par la société "ETAMPES DIS" de la société "ETAMPES EVASION", avec effet rétroactif au 1er avril 2025. Sur la base des comptes sociaux au 31 mars 2025 : - le montant de l'actif apporté par la société "ETAMPES EVASION" sera de 1.420.223 euros, - le passif pris en charge par la société "ETAMPES DIS" sera de 1.640.198 euros, L'actif net apporté par la société "ETAMPES EVASION" s'élèvera en conséquence à (219.975) euros. La société "ETAMPES DIS", société absorbante détenant la totalité des actions de la société "ETAMPES EVASION", société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés soit (€.219.975) et la valeur comptable dans les livres de la Société absorbante des 1.000 parts de la société ETAMPES EVASION, dont elle est propriétaire, constituera un mali technique de fusion de (229.975) euros, comptabilisé en actif dans les comptes de la société ETAMPES DIS. Les créanciers des sociétés "ETAMPES DIS" et "ETAMPES EVASION", dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion, dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce.
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