Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANTERRE
Référence de publication :
Bodacc A n° 20250218 du 13/11/2025, annonce n°2258
N° RCS :
852 951 789 RCS Nanterre
Dénomination :
ETONOVA
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
120 Rue Jean Jaurès 92300 Levallois-Perret
Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 6 novembre 2025 a été établi un projet de traité de fusion à l’envers par lequel la société ETONOVA MOBILITY, société par actions simplifiée au capital social de 35.497.998 €, dont le siège social est situé au 120 rue Jean Jaurès- 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 889 801 536, représentée par M. Sheng LIU (« Société Absorbée »), ferait apport à sa filiale, dont elle est l’associée unique, à titre de fusion-absorption inversée (filiale qui absorbe son associée unique) à la société ETONOVA, société par actions simplifiée au capital social de 35.599.998 €, dont le siège social est situé au 120 rue Jean Jaurès - 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 852 951 789, représentée par M. Sheng LIU, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, (« Société Absorbante »), la totalité de son actif d’un montant de 3.890.230 euros (après retraitement des titres de la société absorbante dans les livres de la société absorbée) et de son passif de 3.902.679 euros ce qui entraînerait la transmission d’un actif net d’une valeur négative de 12.449 euros. Conformément à l'article L. 236-3 du Code de commerce, les parties sont convenues d’établir l’échange des 35.497.998 actions composant l’intégralité du capital social de ETONOVA MOBILITY contre 35.599.998 actions, composant l’intégralité du capital social de ETONOVA. Le montant du mali de fusion serait de (12.449) euros, il serait procédé à une réduction de capital de ce montant chez l’absorbante ETONOVA. La fusion aurait un effet comptable et fiscal rétroactif et prendrait effet au 01 janvier 2025. A la date de la réalisation de la fusion, la Société Absorbante succèdera à la Société Absorbée dans tous ses droits et obligations. La Société Absorbée serait dissoute sans liquidation. Le projet de fusion a été établi sous la condition de la constatation de la fusion par l'Associé Unique de la Société Absorbante. Le projet de traité de fusion a été déposé le 10 novembre 2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre pour les sociétés ETONOVA et ETONOVA MOBILITY. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure au présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions prévues par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce, soit devant le Tribunal de Commerce de Nanterre pour les deux sociétés, dans un délai de trente jours à compter de l'insertion du présent avis au BODACC
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