04/12/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
Référence de publication : Bodacc A n° 20180231 du 04/12/2018, annonce n° 1162N° RCS : 353 575 186 RCS Perpignan
Dénomination : ETS ARNAUD
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 20000.00 EUR
Adresse : route DE CALDEGAS 66760 Ur
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Société ETS ARNAUD SARL au capital de 20.000€ Siège social : UR (66760) Route de Caldégas 353 575 186 RCS PERPIGNAN SIREN 353 575 186 00021 Société AGRI CERDAGNE SARL à associé unique au capital de 5.000,00€ Siège social : UR (66760) 4 Route de Caldégas 830 276 143 RCS PERPIGNAN SIREN 830 276 143 00013 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1.La Société ETS ARNAUD et la Société AGRI CERDAGNE, sus désignées, ont établi le 22.11.2018, à UR, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions (articles L.236-23 et L.236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société ETS ARNAUD ferait apport à la Société AGRI CERDAGNE de sa branche complète et autonome d'activité de vente et location de machines agricoles.3.Les comptes de la Société ETS ARNAUD et de la Société AGRI CERDAGNE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.4.Les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31.12.2017. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.254.293,00€ et des éléments de passif pris en charge égale à 566.833,00€, soit un actif net apporté égal à 687.460,00€. 5.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société ETS ARNAUD, il sera attribué à cette Société 13740 parts sociales nouvelles de 50,00€ euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société AGRI CERDAGNE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la Société ETS ARNAUD s'élevant à 687.460,00€ et le montant de l'augmentation de capital de la Société AGRI CERDAGNE s'élevant à 687.000,00€, la différence représentant un montant de 460,00€, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la Société AGRI CERDAGNE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.6.La Société AGRI CERDAGNE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01.01.2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société AGRI CERDAGNE.7.L'apport consenti par la Société ETS ARNAUD et l'augmentation de capital de la Société AGRI CERDAGNE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 687.000,00€, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de PERPIGNAN, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de PERPIGNAN au nom de la Société ETS ARNAUD et de la Société AGRI CERDAGNE, le28 novembre 2018. Pour avis
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