24/05/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO
Référence de publication : Bodacc A n° 20200099 du 24/05/2020, annonce n° 655N° RCS : 345 231 179 RCS Saint-Malo
Dénomination : ETABLISSEMENTS LECHEVESTRIER
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 320000.00 EUR
Adresse : Lotissement le Pilaga 22250 Broons
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE FUSION Il a été établi suivant acte sous seing privé en date du 19 mai 2020 à BROONS un projet de fusion absorption aux termes duquel la société JACKELIS apporte à la société ETABLISSEMENTS LECHEVESTRIER tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société JACKELIS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société JACKELIS devant être dévolue à la société ETABLISSEMENTS LECHEVESTRIER dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la JACKELIS (société absorbée) et de la société ETABLISSEMENTS LECHEVESTRIER (société absorbante) utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés au 30 juin 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du PCG issus du règlement ANC 2014-03. 1. Evaluation de l'actif et du passif de JACKELIS dont la transmission à ETABLISSEMENTS LECHEVESTRIER est prévue : - Montant de l'actif : 5 800 056 € - Montant du passif : 580 157 € La parité de la fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la société JACKELIS (société absorbée) pour 0,0327 action de la société ETABLISSEMENTS LECHEVESTRIER (société absorbante). 2. Augmentation du capital de la société ETABLISSEMENTS LECHEVESTRIER au titre de l'absorption de la société JACKELIS : En vue de rémunérer l'apport effectué par la société JACKELIS, la société ETABLISSEMENTS LECHEVESTRIER procédera à une augmentation de capital de 429 936 € par création de 26 871 actions entièrement libérées. La différence entre le montant de l’actif net apporté par JACKELIS (société absorbée) et le montant de l’augmentation de capital, égale à 4 789 963 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société ETABLISSEMENTS LECHEVESTRIER (société absorbante) sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La société JACKELIS, société absorbée, détenant 20 000 actions de la société ETABLISSEMENTS LECHEVESTRIER, société absorbante, l’augmentation du capital résultant de la fusion sera suivie d’une réduction du capital de la société ETABLISSEMENTS LECHEVESTRIER de 320 000 €. La différence entre la valeur d’apport des 20 000 actions détenues par la société absorbée dans le capital de la société absorbante, soit 1 581 115 €, et le montant de la réduction de capital nécessaire à l’annulation de ces 20 000 actions, soit une différence égale à 1 261 115 €, s’imputera sur la prime de fusion, dont le montant sera ainsi ramené à la somme de 3 528 848 €. 3. Rapport d'échange des droits sociaux : Il sera attribué 0,0327 action nouvelle de 16 € de nominal de la société ETABLISSEMENTS LECHEVESTRIER, société absorbante, pour 1 part de 1 € de nominal de la société JACKELIS, société absorbée. 4. Montant prévu de la prime de fusion : 4 789 963 € ramené à 3 528 848 € après réduction de capital de la société ETABLISSEMENTS LECHEVESTRIER comme expliqué au paragraphe 2. 5. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société JACKELIS depuis le 1er juillet 2019 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société ETABLISSEMENTS LECHEVESTRIER. 6. Le projet de fusion en date du 19 mai 2020 a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société ETABLISSEMENTS LECHEVESTRIER. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante, signé par son représentant légal, constatation la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant son abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de l’assemblée générale de la société ETABLISSEMENTS LECHEVESTRIER appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion. La société JACKELIS sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société ETABLISSEMENTS LECHEVESTRIER sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société JACKELIS, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive, au 1er juillet 2019. 8. Dépôt du projet de fusion : Le projet de fusion établi le 19 mai 2020 a été déposé le 20 mai 2020, au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal de commerce de SAINT-MALO. Les créanciers des sociétés participant à la présente fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis,
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