28/01/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20200019 du 28/01/2020, annonce n° 1222N° RCS : 489 101 675 RCS Vannes
Dénomination : ETS LORENT
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 60000 EUR
Adresse : rue Edouard Branly Parc d'Activités du Bois Vert - Ploërmel 56800 Ploërmel
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE ETABLISSEMENT LORENT ET GAY PAR LA SOCIETE ETS LORENT 1. Par acte reçu par Maître Tanguy CATHOU, notaire à RENNES, le 21 janvier 2020, les sociétés ETS LORENT, société à responsabilité limitée au capital de 60.000 Euros, dont le siège est à PLOERMEL (56800), rue Edouard Branly - Parc d'activités du Bois Vert, identifiée au SIREN sous le numéro 489 101 675 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES, et ETABLISSEMENT LORENT ET GAY, société à responsabilité limitée au capital de 48.000 Euros, dont le siège est à PLOERMEL (56800), rue Edouard Branly - Parc d'activités du Bois Vert, identifiée au SIREN sous le numéro 307 421 131 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES, ont établi un projet de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société ETABLISSEMENT LORENT ET GAY ferait apport à titre de fusion-absorption, à la société ETS LORENT, de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion ; l'universalité de patrimoine de la société ETABLISSEMENT LORENT ET GAY devant être dévolue à la société ETS LORENT dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des sociétés ETS LORENT et ETABLISSEMENT LORENT ET GAY, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 30 septembre 2019. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 30 septembre 2019, date d'arrêté de la situation comptable de la société absorbée et de la société absorbante , conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. Evaluation sur la base des valeurs réelles de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 634.446 Euros. Passif : 53.733 Euros. Soit un actif net apporté de 580.713 Euros. Lequel doit être diminué du montant d'une distribution de dividende (13.590 Euros) intervenue depuis le 30 septembre 2019. Soit un actif net apporté définitif de 567.122 Euros, arrondi à 567.000 Euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de une (1) part sociale de la société ETS LORENT pour deux (2) parts sociales de la société ETABLISSEMENT LORENT ET GAY. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société ETABLISSEMENT LORENT ET GAY, la société ETS LORENT procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de trente mille (30.000) Euros, par création de mille cinqcents (1.500) parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de vingt (20) Euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société absorbée et le montant de l'augmentation de capital, égale à trente mille (30.000) Euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société absorbante, sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par décision des associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des décisions des associés des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion sera réalisée à l'issue de la dernière décision des associés appelés à se prononcer sur l'approbation de la fusion, avec effet rétroactif au 1er juillet 2019. La société ETABLISSEMENT LORENT ET GAY serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société ETS LORENT sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société ETABLISSEMENT LORENT ET GAY, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er juillet 2019. 8. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de VANNES au nom de la société ETABLISSEMENT LORENT ET GAY et de la société ETS LORENT, le 23 janvier 2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis La gérance de la société absorbante et la gérance de la société absorbée
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