31/07/2020
N° RCS : 340 596 147 RCS Nîmes
Adresse : Chemin Des Limites l Etang Nord 30330 Tresques
Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 30/09/2019
24/09/2020
N° RCS : 340 596 147 RCS Nîmes
Dénomination : ETS PERRET
Forme : Société Anonyme à Conseil d'Administration
Adresse du siège social : Chemin Des Limites l Etang Nord 30330 Tresques
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 8 septembre 2020, La société ETS PERRET, SA au capital de 6 099 410 €, siège social : Chemin des Limites - Quartier l'Etang Nord - 30330 TRESQUES, RCS NIMES 340 596 147, et la société POUILLON ET ASSOCIES, SAS au capital de 327 750 €, siège social : Route Nationale 7 - 38150 SALAISE-SUR-SANNE, RCS VIENNE 733 680 011, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L.236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ETS PERRET ferait apport à la société POUILLON ET ASSOCIES de sa branche complète et autonome d'activité de négoce de tous produits agricoles, produits phytosanitaires, produits et articles de jardins, aliments d'animaux / achat et vente de produits agricoles, stockage de toutes prestations agricoles, conseil et préconisation exploité sur les établissements situés au nord de la zone d'implantation de la Société ETS PERRET, soit les établissements de Chabrillan (26400), Etoile sur Rhône ((26800), Pont de l'Isère (26600), Meyzieu (69330) et Lamastre (07720). Les derniers comptes annuels des sociétés ETS PERRET et POUILLON ET ASSOCIES étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants de ces sociétés ont arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 30 mars 2020 selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30 mars 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 14 817 682 €, le passif pris en charge par la société POUILLON ET ASSOCIES à 9 875 477 €, soit un apport d'une valeur nette de 4 942 205 €. En rémunération de cet apport, la société POUILLON ET ASSOCIES augmenterait son capital de 3 879 420 € par la création de 6 806 actions d'une valeur nominale de 570 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ETS PERRET. La différence entre le montant net des apports, soit 4 942 205 €, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, constituera une prime d'apport de 1 062 785 € qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon différée au 1er décembre 2020. L'apport consenti par la société ETS PERRET et l'augmentation de capital de la société POUILLON ET ASSOCIES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'AGE de la société ETS PERRET, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'AGE des actionnaires de la société POUILLON ET ASSOCIES et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des deux sociétés dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : Au greffe du Tribunal de commerce de VIENNE en date du 21 septembre 2020 et au greffe du Tribunal de commerce de NIMES en date du 22 septembre 2020.
31/12/2020
N° RCS : 340 596 147 RCS Nîmes
Dénomination : ETS PERRET
Forme : Société Anonyme à Conseil d'Administration
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