05/05/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON
Référence de publication : Bodacc A n° 20200087 du 05/05/2020, annonce n° 295N° RCS : 413 758 251 RCS Besançon
Dénomination : ETUDE GENEALOGIQUE SAGE-PANNAUX
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 8000.00 EUR
Adresse : 15 Rue Romain Roussel 25000 Besançon
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 1. la Société O.C.M et la Société Etude Généalogique SAGE-PANNAUX, sus-désignées, ont établi le 15 avril 2020, par acte sous-seing privé à BESANCON, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, O.C.M ferait apport à titre de fusion-absorption à Etude Généalogique SAGE-PANNAUX de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de O.C.M devant être dévolue à Etude Généalogique SAGE-PANNAUX dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de O.C.M et de la société Etude Généalogique SAGE-PANNAUX, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 janvier 2020, correspondant à une situation comptable intermédiaire, les derniers comptes sociaux des deux sociétés étant clos depuis plus de six mois. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 juillet 2019, conformément aux prescriptions comptables. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 388 942 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 62 943 euros, soit un actif net apporté égal à 325 999 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 13 actions de la société O.C.M pour 15 actions de la société Etude Généalogique SAGE-PANNAUX. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par O.C.M, la société Etude Généalogique SAGE-PANNAUX procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 7 392 euros, par création de 462 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l’associée unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par O.C.M et le montant de l'augmentation de capital, soit 7 392 euros constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de l’Etude Généalogique SAGE-PANNAUX sur laquelle portera les droits des associés de la société Etude Généalogique SAGE-PANNAUX. Ne pouvant détenir ses propres actions, la société Etude Généalogique SAGE-PANNAUX procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées, soit pour un montant de 8 000 €. La différence entre la valeur d'apport de ces actions et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 313 056 euros, s'imputera sur la prime de fusion. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de -l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société O.C.M serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société Etude Généalogique SAGE-PANNAUX sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société O.C.M, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement au 1er août 2019. 8. Conformément à l'article R236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de VESOUL au nom de la société O.C.M le 16 avril 2020 et au greffe du tribunal de commerce de BESANCON au nom de Etude Généalogique SAGE-PANNAUX, le 16 avril 2020 Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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