05/09/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON
Référence de publication : Bodacc A n° 20210173 du 05/09/2021, annonce n° 213N° RCS : 420 255 952 RCS Besançon
Dénomination : EURL DES ALPAGES
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 7622.45 EUR
Adresse : Fromagerie des Hôpitaux Vieux 25370 Les Hôpitaux-Vieux
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : 1.La S.C.A.F. LA FRUITIÈRE DE SAINT-ANTOINE - LES HÔPITAUX et l'EURL DES ALPAGES, sus-désignées, ont établi le 23 août 2021, aux HOPITAUX-VIEUX, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2.Aux termes de ce projet, la S.C.A.F. LA FRUITIÈRE DE SAINT-ANTOINE - LES HÔPITAUX ferait apport à l'EURL DES ALPAGES de sa branche complète et autonome d'activité de vente de ses produits et leurs sous-produits, 3.Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la S.C.A.F. LA FRUITIÈRE DE SAINT-ANTOINE - LES HÔPITAUX et le gérant de l'EURL DES ALPAGES se sont référés aux comptes de la S.C.A.F. LA FRUITIÈRE DE SAINT-ANTOINE - LES HÔPITAUX clos le 31/03/2021 et aux comptes de l'EURL DES ALPAGES clos le 30/09/2020. L'apport sera définitivement valorisé sur la base d'une situation comptable de la S.C.A.F. LA FRUITIÈRE DE SAINT-ANTOINE - LES HÔPITAUX et de l'EURL DES ALPAGES arrêtée au 30/09/2021. 4.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par 'les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30/09/2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 64 180 euros et des éléments de passif nuls, soit un actif net apporté égal à 64 180 euros. 5.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la S.C.A.F. LA FRUITIÈRE DE SAINT-ANTOINE - LES HÔPITAUX, il lui sera attribué 100 parts sociales nouvelles de 15,24 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par l'EURL DES ALPAGES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. Le montant prévu de la prime d'apport s'élève à 2 456 €. Il correspond à la différence entre : D'une part l'actif net apporté à la valeur comptable (3 980€) à comparer à la valeur vénale de l'apport (64 180 €), soit 60 200€ (64 180 € - 3 980 €). Et, d'autre part, l'écart entre le montant nominal des actions à créer par la société bénéficiaire, soit 100 parts de 15,24€, soit 1 524€ et l'apport de 64 180€, soit une différence de 62 656€. Le montant de la prime d'apport sera inscrit au passif du bilan de l'EURL DES ALPAGES et sur lequel porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6.L'EURL DES ALPAGES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2021. 7.L'apport consenti par la S.C.A.F. LA FRUITIÈRE DE SAINT-ANTOINE - LES HÔPITAUX et l'augmentation de capital de l'EURL DES ALPAGES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Commissaire aux comptes et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 1 524 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La S.C.A.F. LA FRUITIÈRE DE SAINT-ANTOINE - LES HÔPITAUX sera solidairement t enue avec l'EURL DES ALPAGES des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BESANÇON, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9.Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BESANÇON au nom de LA S.C.A.F. LA FRUITIÈRE DE SAINT-ANTOINE - LES HÔPITAUX le 24 août 2021 et au nom de l'EURL DES ALPAGES, le 02 septembre 2021.
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