24/03/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190059 du 24/03/2019, annonce n° 1958N° RCS : 844 517 813 RCS Dieppe
Dénomination : EURL SLBYR
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 330 EUR
Adresse : 41 route des Essarts 76270 Callengeville
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS Aux termes d'un acte sous seing privé en date à BOIS GUILLAUME du 22 février 2019, La société BEJOT SEBASTIEN, société à responsabilité limitée au capital de 40 000 €, dont le siège social est à CALLENGEVILLE (76270), 41 Route des Essarts, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIEPPE sous le numéro 502 045 818, et la société EURL SLBYR, société à responsabilité limitée au capital de 330 €, dont le siège social est à CALLENGEVILLE (76270), 41 Route des Essarts, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIEPPE sous le n°844 517 813, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société BEJOT SEBASTIEN ferait apport à la société EURL SLBYR de sa branche complète et autonome d'activité de vente de produits esthétiques et de beauté, et accessoires s'y rattachant, parfumerie, soins à la personne exploitée en vertu d'un contrat de franchise conclu avec la société " YVES ROCHER FRANCE ", à l'adresse suivante : 7 Grande Rue Notre Dame, 76270 NEUFCHÂTEL-EN-BRAY". Pour établir les conditions de l'opération, le gérant de la société BEJOT SEBASTIEN a arrêté une situation comptable intermédiaire au 31 décembre 2018. S'agissant de la société EURL SLBYR, constituée depuis le 30 novembre 2018, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressortait au 31 décembre 2018, à savoir le montant de son capital social. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation CRC N° 2004-01 du 25 mars 2004 (PCG art 720-1 et 740-1 issu du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018. L'actif apporté s'élève à 300 316,66 euros, le passif pris en charge par la société EURL SLBYR à 194 439,17 euros, soit un apport d'une valeur nette arrondie de 105 870 euros. En rémunération de cet apport, la société EURL SLBYR augmenterait son capital de 105 870 euros par la création de 10 587 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société BEJOT SEBASTIEN. La valeur des parts de la société EURL SLBYR étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société BEJOT SEBASTIEN et la valeur nominale des parts créées par la société EURL SLBYR à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La société EURL SLBYR sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales (ou décisions des associés) appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société EURL SLBYR. L'apport consenti par la société BEJOT SEBASTIEN et l'augmentation de capital de la société EURL SLBYR qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation par l'associée unique de la société EURL SLBYR, de l'augmentation de capital de de 105 870 euros, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 10 587 parts sociales nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, attribuées à la société BEJOT SEBASTIEN en rémunération de son apport, Approbation par l'assemblée Générale Extraordinaire de la société BEJOT SEBASTIEN de l'opération d'apport partiel d'actif, L'autorisation du Crédit Agricole de transférer le contrat de prêt à la société EURL SLBYR de l'apport, ainsi que le nantissement attaché au fonds, L'agrément de la société " YVES ROCHER FRANCE " pour la transmission du contrat de franchise, à la société EURL SLBYR, La renonciation par la société " YVES ROCHER FRANCE " à son droit de préférence contenu dans ledit contrat. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société EURL SLBYR sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société BEJOT SEBASTIEN, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société BEJOT SEBASTIEN sera supporté par la société EURL SLBYR seule, sans solidarité de la société BEJOT SEBASTIEN et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés BEJOT SEBASTIEN et EURL SLBYR dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de DIEPPE au nom des deux sociétés le 20 MARS 2019___ Pour avis
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