Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE
Référence de publication :
Bodacc A n° 20250187 du 30/09/2025, annonce n°2197
N° RCS :
938 640 539 RCS Dieppe
Dénomination :
EURO CHANNEL LOGISTIQUE
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
Rue Jean Rédélé Parc Euro Channel 76370 Martin-Église
Commentaires :
1. La société EURO CHANNEL LOGISTICS et la société EURO CHANNEL LOGISTIQUE, sus-désignées, ont établi le 26 septembre 2025, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, conformément aux dispositions relatives aux fusions, scissions et apport partiel d’actifs regroupées au sein des articles L 236-1 à L 236-30 du Code de commerce, telle que résultant de l’Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 complété par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dit «DDADUE» applicable à compter du 24 avril 2024 et notamment l’article L236-27 dudit code et au régime de faveur de l’article 210 B du code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société EURO CHANNEL LOGITICS ferait apport à la société EURO CHANNEL LOGISTIQUE de son activité « LOGISTIQUE », constituant une branche complète d’activité. 3. Les comptes de la société EURO CHANNEL LOGISTICS utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 juillet 2025, date de clôture du dernier exercice social de la société apporteuse. S'agissant de la société EURO CHANNEL LOGISTIQUE, créée depuis le 22 novembre 2024, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité ; la valeur de ses actions est ainsi égale à leur montant nominal. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, et notamment au regard du Règlement ANC 2023-08 (art 743-1 PCG), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er aout 2025, date d’effet comptable et fiscale de l’opération. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 552 069 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 267 817 euros, soit un actif net apporté égal à 284 252 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société EURO CHANNEL LOGISTICS il sera attribué à la société EURO CHANNEL LOGISTIQUE, 284 252 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société EURO CHANNEL LOGISTIQUE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 6. La société EURO CHANNEL LOGISTIQUE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue des décisions de l’associé unique qui approuvera l’opération et fixera la date d’effet juridique au dernier jour du mois au cours duquel est réalisée cette approbation. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er aout 2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société EURO CHANNEL LOGISTIQUE. 7. L'apport consenti par la société EURO CHANNEL LOGISTICS et l'augmentation de capital de la société EURO CHANNEL LOGISTIQUE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : -l’Approbation de l’opération et de l’augmentation de capital en résultant par décisions de l’Associé unique de la Société Bénéficiaire. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l’associé unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation de cette condition suspensive, et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de DIEPPE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DIEPPE au nom de la société EURO CHANNEL LOGISTICS et de EURO CHANNEL LOGISTIQUE, le 26 septembre 2025 Pour avis Le Président de la société EURO CHANNEL LOGISTICS, LE Président de la société EURO CHANNEL LOGISTIQUE
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