13/11/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20180216 du 13/11/2018, annonce n° 651N° RCS : 499 058 626 RCS Nantes
Dénomination : EUROPA CONSEILS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1500 EUR
Adresse : 196 rue Clémenceau 44150 Ancenis
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINT-GREGOIRE du 30.07.2018, La société CHRISTOPHE CHARMEIL CONSULTING Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10 000 € Dont le siège social est sis 4 rue du Moulin d'Olivet - 35760 SAINT-GREGOIRE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 478 696 321 La société EUROPA CONSEILS Société à responsabilité limitée au capital de 1 500 € Dont le siège social est sis 196 rue Clémenceau - 44150 ANCENIS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 499 058 626 La société UPLEAD CONSULTING Société À Responsabilité Limitée au capital de 100 euros Dont le siège social est sis 4 rue du Moulin d'Olivet - 35760 SAINT-GREGOIRE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 837 742 402 ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-24 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Les dirigeants respectifs des sociétés apporteuses ont arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 30.04.2018, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels, et ce, pour établir les conditions de l'opération. La société UPLEAD CONSULTING a été immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce le 23.02.2018 et clôturera son premier exercice social le 31.08.2019. A la date d'effet de l'apport, elle n'avait pas débuté son activité. -La société CHRISTOPHE CHARMEIL CONSULTING contrôlant de façon exclusive la société UPLEAD CONSULTING, les éléments d'actif et de passif apportés par cette société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014 , à leur valeur nette comptable au 30.04.2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté par la société CHRISTOPHE CHARMEIL CONSULTING s'élève à cent six mille neuf cent dix (106 910) euros, le passif pris en charge par la société UPLEAD CONSULTING à vingt-huit mille quatre cent cinquante euros, soit un apport d'une valeur nette de soixante-dix-huit mille quatre cent soixante (78 460) euros. En rémunération de cet apport, la société UPLEAD CONSULTING augmenterait son capital de quarante-deux mille cent trente-cinq (42 135) euros par la création de quarante-deux mille cent trente-cinq (42 135) parts d'une valeur nominale de un (1) euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CHRISTOPHE CHARMEIL CONSULTING. La différence entre le montant net des apports, soit 78 460 euros, et le montant nominal des parts sociales attribuées en rémunération des apports, soit 42 135 euros, constituera une prime d'émission de 36 325 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés, anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. -Les sociétés EUROPA CONSEILS et UPLEAD CONSULTING étant sous contrôle distinct (opération réalisée à l'endroit), les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse EUROPA CONSEILS sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014 , à leur valeur réelle au 30.04.2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté par la société EUROPA CONSEILS s'élève à quatre cent quarante-neuf mille six cent dix-neuf (449 619) euros, le passif pris en charge par la société UPLEAD CONSULTING à soixante-quinze mille neuf cent soixante-neuf (75 969) euros, soit un apport d'une valeur nette de trois cent soixante-treize mille six cent cinquante (373 650) euros. En rémunération de cet apport, la société UPLEAD CONSULTING augmenterait son capital de trente-sept mille trois cent soixante-cinq (37 365) euros par la création de trente-sept mille trois cent soixante-cinq (37 365) parts d'une valeur nominale de un (1) euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société EUROPA CONSEILS. La différence entre le montant net des apports, soit 373 650 euros, et le montant nominal des parts sociales attribuées en rémunération des apports, soit 37 365 euros, constituera une prime d'émission de 336 285 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés, anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01.05.2018. Toutes les opérations, actives et passives et concernant les branches d'activités apportées, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive des apports, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société UPLEAD CONSULTING. Les apports consentis par les sociétés CHRISTOPHE CHARMEIL CONSULTING et EUROPA CONSEILS et l'augmentation de capital de la société UPLEAD CONSULTING qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des sociétés apporteuses, de l'apport partiel d'actif ; - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société UPLEAD CONSULTING, de l'apport partiel d'actif et de l'augmentation corrélative du capital. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers des sociétés apporteuses, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par les sociétés apporteuses serait supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés apporteuses et de la société bénéficiaire dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un original signé du projet d'apport partiel d'actif a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de Rennes par les sociétés CHRISTOPHE CHARMEIL CONSULTING et UPLEAD CONSULTING en date du 06.11.2018, - au greffe du Tribunal de commerce de Nantes par la société EUROPA CONSEILS en date du 06.11.2018. Pour avis
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