22/09/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc A n° 20190183 du 22/09/2019, annonce n° 279N° RCS : 017 150 038 RCS Dijon
Dénomination : EUROPEENNE DE CONDIMENTS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1627250 EUR
Adresse : 7 rue Jean Moulin 21160 Couchey
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion EUROPEENNE DE CONDIMENTS Société Par Actions Simplifiée au capital de 1 627 250.00 € Siège social : 7 rue Jean Moulin 21160 COUCHEY 017 150 038 RCS DIJON KÜHNE FRANCE Société À Responsabilité Limitée au capital de 14 000.00 € Siège social : 7 rue Jean Moulin 21160 COUCHEY 682 013 164 RCS DIJON AVIS DE FUSION 1. KÜHNE FRANCE et EUROPEENNE DE CONDIMENTS, sus-désignées, ont établi le 12 septembre 2019, par acte sous-seing privé à COUCHEY (Côte d'Or) un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, KÜHNE FRANCE ferait apport à titre de fusion-absorption à EUROPEENNE DE CONDIMENTS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine KÜHNE FRANCE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de KÜHNE FRANCE devant être dévolue à EUROPEENNE DE CONDIMENTS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de KÜHNE FRANCE et de EUROPEENNE DE CONDIMENTS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à quatre cent quatre-vingt-trois mille six cent quatre-vingt-treize (483 693) euros et des éléments de passif pris en charge égale à cent dix-huit mille neuf cent trente-deux (118 932) euros, soit un actif net apporté égal à trois cent soixante-quatre mille sept cent soixante-et-un (364 761) euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action de la société absorbante pour 4 parts sociales de la société absorbée. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par KÜHNE FRANCE, EUROPEENNE DE CONDIMENTS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de vingt-huit mille sept cent cinquante (28 750) euros, par création de 125 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de deux cent trente (230) euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de la quote-part de l'actif net apporté par KÜHNE FRANCE et le montant de l'augmentation de capital, égale à cent quatre-vingt mille huit cent quatre-vingt-deux virgule soixante-seize (180 882.76) euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de EUROPEENNE DE CONDIMENTS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par KÜHNE FRANCE correspondant aux parts sociales de ladite société détenues par EUROPEENNE DE CONDIMENTS et la valeur nette comptable de ces parts sociales telle au bilan de EUROPEENNE DE CONDIMENTS arrêté au 30 juin 2019, résultant de l'annulation desdites parts sociales et égale à cent soixante-dix-neuf mille huit cent soixante-et-onze (179 871) euros, constituera un mali de fusion. Ce mali de fusion, compte tenu de sa nature sera inscrit à l'actif du bilan de la Société dans un sous-compte intitulé « mali de fusion ». 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. KÜHNE FRANCE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et EUROPEENNE DE CONDIMENTS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de KÜHNE FRANCE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er juillet 2019. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DIJON au nom de KÜHNE FRANCE et de EUROPEENNE DE CONDIMENTS, le 17 septembre 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de EUROPEENNE DE CONDIMENTS Le Gérant de KÜHNE FRANCE
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