20/11/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20190223 du 20/11/2019, annonce n° 1564N° RCS : 877 519 405 RCS Paris
Dénomination : EVIALIA FRANCE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 44 rue de Lisbonne 75008 Paris
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : Evialia B.V. (immatriculée au registre de la Chambre du Commerce néerlandaise sous le numéro 30159024)
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : EVIALIA FRANCE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 44 rue de Lisbonne 75008 Paris Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 877519405 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Evialia B.V. (immatriculée au registre de la Chambre du Commerce néerlandaise sous le numéro 30159024) Forme : Société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : Prins Bernhardplein 200, 1097 Jb Amsterdam, Pays-Bas Capital : 35684.00 EUR. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Compte tenu de la Date d’Effet, les valeurs définitives des éléments d’actif et de passif apportés par la Société Absorbée ne sont pas connues à ce jour. En conséquence, les valeurs provisoires figurant dans le Traité de Fusion Transfrontalière, sont des valeurs estimées à la Date d’Effet et seront ajustées de sorte à refléter leur valeur définitive à la Date d’Effet.La valeur estimée de l’actif net apporté par Evialia B.V à Evialia France dans le cadre de la fusion est de 41.587.674 euros, résultant d'un montant d'actif provisoire apporté à hauteur de 42.446.673 euros et d'un montant de passif provisoire pris en charge à hauteur de 858.999 euros. Rapport d'échange des droits sociaux : Les parties ont convenu d'un commun accord de retenir un rapport d'échange de 247 actions de la société Evialia France pour 2 parts sociales de la société Evialia B.V. En rémunération de cet apport, il sera procédé à une augmentation de capital social de la société Evialia France d'un montant nominal de 41.579.799,69 euros, pour le porter de 9.435 euros (après réalisation définitive de la réduction de capital motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale de 10 euros à 9,435 euros des actions, soumise à l'associée unique de la Société Absorbante) à 41.589.234,69 euros, par émission de 4.406.974 actions nouvelles d'une valeur nominale de 9,435 euros chacune intégralement attribuées à l'associé unique de la société Evialia B.V. Prime de fusion: La prime de fusion provisoire s'élève à 7.874,31 euros et correspond à la différence entre (i) la valeur nette provisoire des biens et droits apportés par la société Evialia B.V. à la société Evialia France et (ii) le montant de l'augmentation de capital de la société Evialia France réalisée au titre de la rémunération de cet apport. Date du projet commun de fusion : 08.11.2019. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société Evialia France: 15.11.2019 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : Les créanciers non obligataires de Evialia France dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion pourront former opposition audit projet dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce. L'opposition formée par un créancier non obligataire de Evialia France n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération de fusion. Les créanciers d'Evialia B.V. pourront former opposition au projet de fusion par demande adressée au District Court Midden-Nederland dans les conditions prévues par l'article 2 :316 du Code Civil Néerlandais (Section 2:316 DCC). L'opposition formée par un créancier d'Evialia B.V. dans les conditions prévues par l'article 2:316 du Code Civil Néerlandais (Section 2:316 DCC) aura pour effet d'interdire au notaire néerlandais de droit civil (Dutch civil law notary) d'émettre le certificat de pré-fusion et d'empêcher la réalisation de l'opération de fusion. En l'absence d'associés minoritaires, aucune procédure d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires n'est mise en œuvre. Une information exhaustive sur les modalités d'exercice des droits des créanciers, et le cas échéant des associés minoritaires, peut être obtenue sans frais, au siège social d'Evialia France sis 44 Rue de Lisbonne - 75008 Paris, et à l'adresse suivante pour Evialia B.V. : Prins Bernhardplein 200, 1097 JB Amsterdam, Pays-Bas. .
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