31/03/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
Référence de publication : Bodacc A n° 20190064 du 31/03/2019, annonce n° 834N° RCS : 481 171 874 RCS Nancy
Dénomination : EXPER-TIC
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 40000 EUR
Adresse : 19 route de Ville En Vermois 54210 Saint-Nicolas-de-Port
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion EXPER-TIC Société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros Siège social: 19 route de Ville-En-Vermois 54210 SAINT-NICOLAS-DE-PORT 481 171 874 RCS NANCY EXPER-TIC NANCY Société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros Siège social : 13 -15 C Boulevard Joffre 54000 NANCY 534 025 614 RCS NANCY AVIS DE FUSION 1. EXPER-TIC NANCY et EXPER-TIC, sus-désignées, ont établi le 19 mars 2019, par acte sous seing privé à SAINT-NICOLAS-DE-PORT, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, EXPER-TIC NANCY ferait apport à titre de fusion-absorption à EXPER-TIC de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine EXPER-TIC NANCY , sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de EXPER-TIC NANCY devant être dévolue à EXPER-TIC dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes d'EXPER-TIC NANCY et de EXPER-TIC, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 Décembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 71 0-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 210 875.12 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 138 000.48 euros, soit un actif net apporté égal à 72 874.66 euros. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par EXPER-TIC NANCY, EXPER TIC procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 20 000 euros, par création de 200 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par EXPER-TIC NANCY et le montant de l'augmentation de capital, égale à 58 874.66 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de EXPER-TIC sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. EXPER-TIC NANCY serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et EXPER-TIC sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de EXPER-TIC NANCY, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de NANCY au nom d'EXPER TIC NANCY et d'EXPER-TIC, le 26 mars 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
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