Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
Référence de publication :
Bodacc A n° 20260017 du 27/01/2026, annonce n°3667
N° RCS :
994 405 330 RCS Toulon
Dénomination :
EXPERTISE AUTOMOBILE GALLO STEPHANE
Forme :
Société par Actions Simplifiée
Adresse du siège social :
20 Impasse des Docteurs Pelletier Zac du Bec de Canard 83210 La Farlède
Commentaires :
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF GALLO INVEST Société à Responsabilité Limitée unipersonnelle Capital : 23.520 Euros Siège social : 20 Impasse des Drs Pelletier et Gavantou Zac du Bec de Canard 83210 LA FARLEDE RCS de TOULON 829 709 807 (Société apporteuse), Et, EXPERTISE AUTOMOBILE GALLO STEPHANE Société par Actions Simplifiée unipersonnelle Capital : 100 euros Siège social : 20 Impasse des Drs Pelletier et Gavantou Zac du Bec de Canard 83210 LA FARLEDE RCS TOULON 994 405 330 (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 08 janvier 2026, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, GALLO INVEST (Société apporteuse) ferait apport à EXPERTISE AUTOMOBILE GALLO STEPHANE (Société bénéficiaire) de ses activités " d'expertise automobile et bateaux " constituant une branche complète et autonome d'activité. Les comptes de GALLO INVEST (Société apporteuse), utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de la situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 septembre 2025. S'agissant de EXPERTISE AUTOMOBILE GALLO STEPHANE (Société bénéficiaire), créée depuis le 1 er décembre 2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1 er janvier 2026. La valeur des parts sociales de EXPERTISE AUTOMOBILE GALLO STEPHANE (Société bénéficiaire) étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par GALLO INVEST (Société apporteuse) et la valeur nominale des parts sociales créées par EXPERTISE AUTOMOBILE GALLO STEPHANE (Société bénéficiaire) à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces parts sociales nouvelles porteront jouissance à compter de la date d'effet de l'apport partiel d'actif, date d'ouverture de l'exercice en cours. Elles seront entièrement assimilées aux parts anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. EXPERTISE AUTOMOBILE GALLO STEPHANE (Société bénéficiaire) sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1 er janvier 2026. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de EXPERTISE AUTOMOBILE GALLO STEPHANE (Société bénéficiaire). Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Toulon étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulon au nom de GALLO INVEST (Société apporteuse) le 13 janvier 2026 et de EXPERTISE AUTOMOBILE GALLO STEPHANE (Société bénéficiaire), le 14 janvier 2026. Pour avis
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