27/04/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication : Bodacc A n° 20210082 du 27/04/2021, annonce n° 3384N° RCS : 893 657 866 RCS Evry
Dénomination : IpanemaTech
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 23 Avenue Carnot 91300 Massy
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : INFOVISTA SAS Société par actions simplifiée au capital social de 12.681.985,80 euros Siège social : 23 avenue Carnot, 91300 Massy 334 088 275 R.C.S. Evry IPANEMATECH Société par actions simplifiée au capital social de 1000 euros Siège social : 23 avenue Carnot, 91300 Massy 893 657 866 R.C.S. Evry AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Les sociétés InfoVista SAS et IpanemaTech sus désignées, ont établi le 21 avril 2021 un projet de contrat d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions, conformément à la faculté qui leur est offerte par les dispositions de l’article L. 236-22 du Code de Commerce, et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société InfoVista SAS ferait apport à la société IpanemaTech de sa branche complète et autonome d’activité Global Enterprise (« GE »). La société InfoVista SAS entend filialiser cette activité pour assurer un meilleur développement technologique de l’activité « GE » en la logeant dans une structure juridique autonome ce qui lui permettra de maximiser sa valeur indépendamment des autres activités du Groupe InfoVista et d'accroitre sa notoriété en faisant mieux connaitre ses produits et sujets de recherche. La société InfoVista SAS détient directement l’intégralité du capital social et des droits de vote de IpanemaTech. Les modalités et conditions de l’apport ont été arrêtées sur la base des comptes sociaux d’InfoVista SAS au 30 juin 2020 et des comptes sociaux intermédiaires arrêtés au 31 mars 2021. S'agissant de la société IpanemaTech créée le 4 février 2021, celle-ci n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société qui est égale au montant de son capital social. En application des dispositions de l’article 743-1 du règlement n° 2014-03 du 15 juin 2014 de l’Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général (tel que modifié par le règlement n° 2017-01 en date du 5 mai 2017) et, s’agissant d’une opération entre sociétés sous contrôle commun, l’apport devrait être valorisé comptablement à sa valeur nette comptable au 31 mars 2021, telle qu’elle ressort des comptes sociaux d’InfoVista SAS à cette même date. Toutefois, il apparaît que l’actif net comptable apporté est insuffisant pour permettre la libération du capital de la société IpanemaTech. Par conséquent, en application de l’article 743-3 du plan comptable général, l’apport a été valorisé comptablement sur la base des valeurs réelles des éléments apportés. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 46.057.903 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 11.406.341 euros, soit un actif net apporté égal à 34.651.562 euros. L’apport de la société InfoVista SAS sera rémunéré par l’attribution à cette société de 3 465 156 actions de 10 euros de nominal chacune, entièrement libérées, à créer par la société IpanemaTech qui augmentera ainsi son capital d’une somme de 34.651.560 euros pour le porter de 1.000 euros à la somme de 34.652.560 euros, divisé en 3 465 256 actions, entièrement libérées et toutes de même catégorie. La différence constatée entre l’actif net à transmettre, soit 34.651.562 €, et le montant de l’augmentation du capital de la société IpanemaTech, soit 34.651.560 € constitue la prime d’apport d’un montant de 2 €, qui sera comptabilisée selon la réglementation en vigueur. Ce montant sera inscrit au passif du bilan de la société IpanemaTech au compte « Prime d’apport ». La société IpanemaTech sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés à titre d’apport partiel d’actif le premier jour ouvré du mois suivant l’expiration du délai de 30 jours suivant le dépôt au greffe du projet de traité d’apport partiel d’actif et la publication de cet avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (la « Date de Réalisation »). La date d’effet comptable et fiscal de l’apport est fixée à la Date de Réalisation. L’apport consenti par la société InfoVista SAS à la société IpanemaTech est soumis à la satisfaction de la condition suspensive suivante : -approbation par l’associée unique de la société IpanemaTech, de l'augmentation de capital indiquée ci-dessus, comme conséquence de l'apport. A la Date de Réalisation, la société IpanemaTech sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société InfoVista SAS se rapportant à la branche d’activité apportée. Le passif transmis sera supporté par la société IpanemaTech seule sans solidarité de la société InfoVista SAS. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de commerce d’Evry étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’Evry au nom de la société InfoVista SAS et de la société IpanemaTech le 23 avril 2021. Fait le 23 avril 2021 Pour avis Le Directeur général de la société InfoVista SAS Le Directeur général de la société IpanemaTech
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