27/05/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc A n° 20220103 du 27/05/2022, annonce n° 208N° RCS : 485 207 450 RCS Dijon
Dénomination : SAS CHEMATECH
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 50000.00 EUR
Adresse : 2 Rue Pauline Kergomard 21000 Dijon
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : CHEMATECH société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros Siège social : 2 rue Pauline Kergomard 21000 DIJON 485 207 450 RCS DIJON La nouvelle société CHEMATECH Société par actions simplifiée Qui aura un capital de 995 085 euros Le siège social sera situé : 2 Rue Pauline Kergomard 21000 DIJON En formation AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF POUR PUBLICATION AU BODACC Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Dijon du 23 mai 2022, La société CHEMATECH (Société Apporteuse), société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est 2 rue Pauline Kergomard, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 485 207 450, et la nouvelle société CHEMATECH (Société Bénéficiaire), société par actions simplifiée en formation dont le capital social sera de 995 085 euros et dont le siège social sera situé 2 Rue Pauline Kergomard 21000 DIJON, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité de développement et production de composés chimiques notamment à destination du domaine de la médecine nucléaire et de l’imagerie médicale. Les comptes de la Société Apporteuse utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture de son dernier exercice social. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté par la Société Apporteuse s'élève à 1 592 544 euros, le passif pris en charge par la Société Bénéficiaire à 597 459 euros, soit un apport d'une valeur nette de 995 085 euros. En rémunération de cet apport net, il sera attribué à la Société Apporteuse, 995 085 actions de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, émises par la Société Bénéficiaire lors de sa création. Les 995 085 actions nouvelles seront créées à de la date de création de la Société Bénéficiaire. Elles seront soumises à toutes les dispositions statutaires de la Société Bénéficiaire lorsque celle-ci aura été créée, dont la Société Apporteuse déclare avoir pleinement connaissance. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées par la Société Bénéficiaire lors de sa création, la valeur de chacune de ses actions correspondant à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01 janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la Société Bénéficiaire. Le présent apport partiel d'actif est soumis aux conditions suspensives suivantes : A.Obtention de l'accord de CMCIC LEASE relatif au transfert du Contrat de crédit-bail ci-dessous mentionné par la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire ; B.Obtention du rapport du Commissaire à la scission et aux apports conformément aux articles L 236-10, L 236-16, L 236-23 et L 236-24 du Code de commerce ; C.Approbation de la présente opération d'apport par décision de l'assemblée générale de la Société Apporteuse ; et D.Immatriculation de la Société Bénéficiaire au Registre du commerce et des sociétés de Dijon, et création comme conséquence de l’apport, de 995 085 actions nouvelles de 1 euro chacune, attribuées à la Société Apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire conviennent expressément que le passif apporté sera supporté par la Société Bénéficiaire, sans solidarité de la Société Apporteuse, conformément aux dispositions de l’article L.236-21du Code de commerce. Il est donc expressément convenu que le passif transmis sera supporté par la Société Bénéficiaire seule, sans solidarité de la Société Apporteuse. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de DIJON au nom des deux sociétés le 24 mai 2022. Pour avis
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