19/10/2012
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20120203 du 19/10/2012, annonce n° 537N° RCS : 493 403 513 RCS Paris
Dénomination : FABERT IMMOBILIER
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 10000 EUR
Adresse : 422 rue Saint-Honoré 75008 Paris
Publication légale : Les Petites Affiches du 11/10/2012
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Pour la société absorbée : TIC PROPERTY DEVELOPMENTS LIMITED SARL de droit anglais au capital de 9.584 £ (soit 15.467 EUR) Siège social : 105 St Peters Street St Albans HERTFORDSHIRE AL1 3EJ (Grande Bretagne) Companies House N° didentification 02227735 pour la société absorbante : dépôt effectué auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS le 3 octobre 2012 pour la société absorbée : dépôt effectué auprès de la Companies House Lévaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : actif : 491.219 EUR passif : (967.296) EUR Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : NEANT. La société absorbante détenant la totalité des titres composant le capital de la société absorbée, la fusion ne donnera lieu à l'émission d'aucune part sociale nouvelle de la société absorbante, et corrélativement à aucun rapport d'échange. Mali de fusion : La différence entre d'une part, le montant total des actifs moins le montant total du passif apporté par la société absorbée qui sélève à (476.077) EUR - et d'autre part, la valeur nette comptable de la participation de la société absorbante dans la société absorbée telle que figurant dans les comptes annuels 2011 de FABERT IMMOBILIER qui sélève à 2.009.200,07 EUR, soit 2.485.277,07 EUR - constituera un Mali de fusion. La date du projet commun de fusion transfrontalière ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, la date et le lieu du dépôt au registre du commerce et des sociétés prévu au deuxième alinéa de l'article L.236-6 du Code de commerce : date du projet : 25 septembre 2012 date et lieu du dépôt au RCS au titre de la société FABERT IMMOBILIER : le 3 octobre 2012, au greffe du Tribunal de Commerce de PARIS. L'indication, pour chaque société participante, des modalités dexercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : 1) MODALITES D'EXERCICE DES DROITS DES CREANCIERS Conformément aux dispositions de larticle 6 de la Directive 2005/56/CE et des articles L. 236-14 et R. 236-15 du Code de Commerce français, le projet de fusion fera l'objet de publication d'un avis publié dans un journal d'annonces légales du ressort du Tribunal de Commerce de Paris et d'un avis publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. Conformément aux dispositions de l'article R. 236-8 du Code de Commerce français, les créanciers de la Société Absorbante et de la Société Absorbée dont la créance était antérieure au projet de fusion pourront faire opposition à la fusion auprès du Tribunal de Commerce de Paris pendant un délai de 30 jours à compter de la dernière insertion prévue aux articles R. 236-2 et R. 236-15 du Code de Commerce français. Cette procédure d'opposition est destinée à permettre aux créanciers sociaux de sauvegarder leurs droits et d'éviter que la confusion du patrimoine social de la Société Absorbée avec celui de la Société Absorbante, ne leur porte préjudice. En France, une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société Absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes. A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion est inopposable à ce créancier. L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion. Ces dispositions légales ne mettent pas obstacle à l'application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de fusion de la société débitrice avec une autre société. Conformément aux dispositions des articles 11 et 14 de la Règlementation britannique 2007 en matière de Droit des Sociétés (Fusions Transfrontalières), les créanciers de la Société Absorbante et de la Société Absorbée dont la créance était antérieure au projet de fusion pourront faire opposition à la fusion auprès de la Companies House pendant un délai de 30 jours à compter de la publication prévue aux articles 7 à 10 et 12 à 15 de la Règlementation britannique 2007 en matière de Droit des Sociétés (Fusions Transfrontalières). 2) MODALITES DEXERCICE DES DROITS DES ASSOCIES MINORITAIRES Etant donné que ni la Société Absorbée ni la Société Absorbante na dassocié minoritaire, les règles prescrites par l'article R. 236-15 8° du Code de Commerce français et par Règlementation britannique 2007 en matière de Droit des Sociétés (Fusions Transfrontalières) ne sont pas applicables à l'opération. 3) ADRESSES OU ON PEUT OBTENIR UNE INFORMATION EXHAUSTIVE SUR CES MODALITES FABERT IMMOBILIER : 422 rue Saint Honoré 75008 PARIS (France) TIC PROPERTY DEVELOPMENTS LIMITED : 105 St Peters Street, St Albans, HERTFORDSHIRE AL1 3EJ (Grande-Bretagne)
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