Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication :
Bodacc A n° 20210217 du 07/11/2021, annonce n°1
N° RCS :
764 200 218 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination :
FAMY
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
415 Rue de la Poste Chatillon en Michaille 01200 Valserhône
Commentaires :
FAMY SAS au capital de 510.000 Euros 415 rue de la PosteCHATILLON EN MICHAILLE VALSERHÔNE (Ain) 764 200 218 RCS BOURG-EN-BRESSE FAMY TP SAS au capital de 1 Euro Siège social : 415 rue de la PosteCHATILLON EN MICHAILLE VALSERHÔNE (Ain) 901 753 277 RCS BOURG-EN-BRESSE AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des scissions en application de l’article L. 236-22 du Code de Commerce, par la société SAS FAMY à la société FAMY TP, de la branche complète d’activité d’entreprise de terrassement et de travaux publics et privés, et activités complémentaires, gestion de plateformes et ISDI et de carrières principalement dédiées à l’activité TP exploitée en France. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société FAMY TP est prévue : Actif :+ 30.413.378,08 Euros Passif : - 18.022.457,34 Euros Badwill : - 12.290.920,74 Euros Actif net : 100.000,00 Euros Rapport d’échange : Valeur de la branche apportée par la société FAMY : 100.000 Euros / valeur unitaire de l’action de la société FAMY TP : 1 Euro/ Chaque euro d’apport par la société FAMY est donc rémunéré par l’attribution d’une action de la société FAMY TP. Augmentation du capital de la société FAMY TP au titre de l’apport, de 100.000 Euros par l’émission de 100.000 actions de 1 Euro de valeur nominale. Prime d’apport : Le badwill sera inscrit dans un sous-compte de la prime d’apport au bilan de la société FAMY TP pour la somme de 12.290.920,74 Euros. Le projet de traité d’apport a été établi par acte du 29 Octobre 2021, et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE au nom de la société FAMY le 03/11/2021 et au nom de la société FAMY TP le 03/11/2021.
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