18/02/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Référence de publication : Bodacc A n° 20200034 du 18/02/2020, annonce n° 954N° RCS : 418 916 565 RCS Pau
Dénomination : FAURE HOLDING
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 259925.57 EUR
Adresse : rue de l'Ayguelongue Zone Industrielle de Berlanne 64160 Morlaàs
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Société absorbée : CASADEBAIG HOLDING, société à responsabilité limitée au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est à Morlaas (64160) zone industrielle de Berlanne, rue de l'Ayguelongue, immatriculée au RCS de Pau sous le N° 483 314 241, représentée par Monsieur Joël CASADEBAIG en sa qualité de gérant de ladite société et spécialement habilité à l'effet des présentes aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 4 décembre 2019. Société absorbante : FAURE HOLDING, société à responsabilité limitée au capital de 259 925,57 euros, dont le siège social est à Morlaas (64160) zone industrielle de Berlanne, rue de l'Ayguelongue, immatriculée au RCS de Pau sous le N° 418 916 565, représentée par Madame Sandrine FAURE en sa qualité de gérante de ladite société et spécialement habilitée à l'effet des présentes aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 4 décembre 2019. Avis de projet de fusion : 1. La société CASADEBAIG HOLDING et la société FAURE HOLDING, sus-désignées, ont établi le 11 février 2020 par acte sous-seing privé à Morlaas un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société CASADEBAIG HOLDING ferait apport à titre de fusion-absorption à la société FAURE HOLDING de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société CASADEBAIG HOLDING, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société CASADEBAIG HOLDING devant être dévolue à la société FAURE HOLDING dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société CASADEBAIG HOLDING et de la société FAURE HOLDING, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 mars 2019, date d'arrêté des comptes, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 678 677,21 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 153 847,37 euros, soit un actif net apporté égal à 524 829,84 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la société CASADEBAIG HOLDING pour 6 parts sociales de FAURE HOLDING. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société CASADEBAIG HOLDING, la société FAURE HOLDING procèdera à une augmentation de soncapital social d'un montant de 91 469,40 euros, par création de 6 000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 15,2449 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société CASADEBAIG HOLDING et le montant de l'augmentation de capital, égale à 433 359,60 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société FAURE HOLDING sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société FAURE HOLDING procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 678 493 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, soit (116 166,14 euros), la réduction de la réserve légale et la réduction des reports à nouveau, différence égale à 452 066,84 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion sur les réserves disponibles de la société FAURE HOLDING. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société CASADEBAIG HOLDING serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société FAURE HOLDING sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société CASADEBAIG HOLDING à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, à compter du 1er avril 2019. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Pau au nom des deux sociétés, le 13 février 2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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